Hors-contrat, violences éducatives, cantine, jeunesse, associations : plusieurs articles de la loi "égalité - citoyenneté" censurés
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le vendredi 27 janvier 2017.
Le Conseil constitutionnel a censuré, hier 26 janvier, plusieurs articles de la loi "égalité et citoyenneté" relatifs à l'éducation.
HORS-CONTRAT. Il censure l'article 39 qui autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures "ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation". Il a jugé que, "eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement par la mise en place d'un régime d'autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser 'les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d'autoriser l'ouverture' de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance". Dans son communiqué, il précise qu'il "n'a pas pris position sur le principe de la substitution d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration préalable"
Il censure aussi, comme "cavalier législatif", l'article 31 qui modifiait L. 131-10 du code de l’éducation relatif au contrôle de l'instruction "des enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille", il prévoyait notamment que s'ajoute au contrôle des connaissances le contrôle des compétences.
CANTINE. Le Conseil constitutionnel a jugé "conformes à la Constitution les dispositions de l'article 186 qui prévoient qu'il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation des enfants ou de leur famille en matière d'inscription à la cantine des écoles primaires lorsque ce service existe".
Il a en revanche censuré , en tant que "cavalier législatif", l'article 192 qui prévoyait que "les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de 40 % de produits (...) provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; 20 % de produits issus de l’agriculture biologique (...)".
VIOLENCES EDUCATIVES. Pour la même raison, il a censuré l'article 222 qui prévoyait "l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles" dans l'exercice de l'autorité parentale (ce qui a été considéré par les médias comme "l'interdiction de la fessée", voir à ce sujet ToutEduc ici, ici, ici)
Il censure également l'article 220 relatif aux "la médiation sociale", définie comme "un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne".
JEUNESSE. Il a censuré "comme dépourvu de portée normative", l'article 68 de la loi qui affirme "que la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant l'âge de 18 ans à compter de 2020 à bénéficier d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger".
Il censure l'article 69 qui prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, "avant le 1er février 2017, un rapport étudiant les modalités de création d’un Office francophone et méditerranéen de la jeunesse".
ASSOCIATIONS. Le Conseil a en outre censuré plusieurs articles relatifs aux associations, notamment le 11 relatif aux campagnes faisant appel à la générosité du public et à l'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, l'article 46 qui ratifie cette ordonnance, les 13, 14 et 15 sur leur caractère d'intérêt général, ainsi que les articles 44 qui étend les missions du haut conseil à la vie associative, l’article 45 qui autorise l’agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués à mettre à disposition d’associations reconnues d’intérêt général ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à titre gratuit, un bien immobilier (et les articles 47 et 48), l'article 112 qui "institue, "à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants (...) par leur mise à disposition gratuite à des associations (...)."
PARRAINAGE. Le Conseil censure l'article 42 relatif au parrainage républicain.
Le texte de la loi tel qu'il a été soumis au Conseil constitutionnel ici
La décision du Conseil constitutionnel ici