Les pièges de l'intégration dans la fonction publique (CAA de Lyon)
Paru dans Scolaire le dimanche 22 janvier 2017.
Mme A...B... a été sage-femme et donc fonctionnaire de la fonction publique hospitalière de catégorie A pendant 20 ans, puis infirmière scolaire pendant 10 ans. Elle passe le concours interne de professeur et elle est "reclassée au 8ème échelon du corps des professeurs de lycée professionnel" sans prise en compte de son ancienneté comme sage-femme. C'est ce point qu'elle conteste. La Cour administrative d'appel de Lyon lui donne tort. Elle considère "qu'il ne résulte d'aucun principe général" que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement et successivement occupés".
Elle rappelle que le décret de 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel prévoit que les candidats "justifiant d'au moins cinq années d'activité professionnelle en qualité de cadre, sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel à un échelon déterminé en prenant en compte les années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies en cette qualité avant leur nomination comme stagiaire" et elle ajoute que "la qualité de cadre" doit être entendue "au sens de la convention collective du travail". Or Mme B...n'a pas, "exercé des fonctions en qualité de cadre au sens d'une convention collective de travail".
Elle était bien "fonctionnaire titulaire dans le corps de catégorie A des sages-femmes" avant d'être "intégrée au corps de catégorie B des infirmières scolaires", mais selon le décret de 1951, les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont nommés dans leur nouveau corps "en prenant en compte (...) leur ancienneté dans cette catégorie". Donc "seule son ancienneté dans ce corps de catégorie B pouvait être prise en compte à l'occasion de son reclassement dans son nouveau corps".
La décision n° 15LY01388 du jeudi 12 janvier 2017 ici