Classes à horaires aménagés : qui doit payer les frais d'inscription au conservatoire ? Le Conseil d'Etat botte en touche
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture le vendredi 23 décembre 2016.
Le Conseil d'État estime qu' "il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de Rouen" après que l'association des parents d'élèves du conservatoire de la Ville eut demandé l'annulation d'une délibération fixant les tarifs du conservatoire "en tant que ces tarifs s'appliquent aux élèves qui sont inscrits au conservatoire au titre de leur scolarité en classe à horaires aménagés".
La Haute juridiction rappelle le principe de gratuité de l'enseignement "pour les élèves des lycées et collèges publics" et quelles sont les dépenses qui sont à la charge de l'Etat. "Il résulte de ces dispositions que (...) les dépenses d'enseignement qui (...) sont à la charge des collectivités publiques, ne sont à la charge de l'Etat que si elles figurent parmi celles mentionnées à l'article L. 211-8 du code de l'éducation". Elle considère implicitement que ce n'est pas le cas des dépenses liées au concours que les conservatoires apportent à l'enseignement des classes à horaires aménagés, ou du moins renvoie-t-elle cette question au tribunal adminstratif de Rouen.
Elle ajoute en effet que "la question ainsi soulevée, relative à la désignation d'une collectivité publique appelée à supporter le cas échéant, au titre de la gratuité de l'enseignement public, le coût d'inscription au conservatoire de certains élèves de collège, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la délibération de la collectivité gestionnaire de ce conservatoire ayant fixé les tarifs d'inscription". Pour le dire autrement, la question de savoir "qui doit payer ?" n'a rien à voir avec la question du "combien ça coûte ?". Or le Conseil d'Etat ne peut transmettre au Conseil constitutionnel qu'une disposition applicable au litige.
La décision n° 403899 du vendredi 16 décembre 2016 (ici)