Interdiction des violences éducatives : un "bouleversement culturel majeur" (François-Michel Lambert)
Paru dans Petite enfance, Justice le jeudi 22 décembre 2016.
L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive l’article 68 du projet de loi "Égalité et Citoyenneté" ce 22 décembre (voir ToutEduc ici et ici) : désormais, l’autorité parentale exclut "tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles".
"Je me félicite du vote définitif d’une mesure que j’ai portée avec mes collègues Edith Gueugneau et Marie-Anne Chapdelaine. Les enfants disposent désormais du même droit au respect de leur intégrité physique et psychologique que les adultes. Ce qui est une véritable avancée en matière de construction de société", déclare François-Michel Lambert, député (UDE) des Bouches du Rhône, dans un communiqué.
Une interdiction symbolique
Selon lui, il s’agit d’un "bouleversement culturel majeur en France puisque la définition légale de l’autorité parentale dans le code civil (article 371-1*) se trouve profondément modifiée". Le député précise que l’objectif de la loi est "une interdiction symbolique, pour favoriser une prise de conscience et changer l’attitude des adultes envers les enfants". Ainsi, la règle est "de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction".
Dans cette logique, François-Michel Lambert demande à ce que cette loi "soit accompagnée de campagnes d’information, de sensibilisation de l’ensemble de la société (enfants, parents, professionnels de l’enfance et de la santé...) et de mesures d’aide aux parents afin de privilégier un accompagnement respectueux des enfants".
Diane Galbaud
* Dans sa version intitale, cet article disposait déjà que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."