Mineurs exilés : leurs droits fondamentaux et leur protection ne sont pas complètement assurés, déplore le Défenseur des droits
Paru dans Justice le mercredi 21 décembre 2016.
Dans son rapport d’observations sur le démantèlement des campements de Calais et Paris diffusé le 20 décembre, le Défenseur des droits Jacques Toubon souligne que "l’intérêt des mineurs n’a pas fait l’objet d’une priorité dans cette opération". Il déplore "le manque d’anticipation" des opérations qui auraient "nécessairement dû être adaptées à cette population spécifique". À ses yeux, cette situation a conduit à "la création d’un dispositif dérogatoire du droit commun ne permettant pas d’assurer complètement les droits fondamentaux des enfants, et tout simplement leur protection".
Jacques Toubon estime que l’État aurait dû "mesurer la réalité de la situation et prévoir des mesures efficientes de protection". Au lieu de cela, il a "multiplié les dispositifs dérogatoires, les sas de transit, en amont du droit commun, et doit aujourd’hui se mobiliser aux côtés des départements pour les soutenir dans leur mission de protection de ces mineurs non accompagnés". Il existe en effet "une grande hétérogénéité dans les prises en charge de ces mineurs, des équipes recrutées, des relations avec les départements et des informations transmises aux jeunes dans le cadre de leur accompagnement, partout insuffisantes".
Mineurs isolés : des conséquences psychiques
Fort de ce constat, le Défenseur des droits appelle les pouvoirs publics à "prendre la mesure des conséquences, notamment psychiques, pour les mineurs actuellement présents dans les Centres d'accueil et d'orientation pour les mineurs isolés (Caomi), de l’insuffisance de respect de leurs droits fondamentaux". Il recommande de donner à ces jeunes "un statut légal, administratif ou judiciaire" et de garantir leur accès aux droits, à l’éducation, à la santé.
Plus globalement, les conditions des opérations de démantèlement posent selon Jacques Toubon la question de l’accueil des migrants et des exilés en France. "Plutôt que de rechercher les conditions d’un accueil digne et pérenne de personnes en quête de protection, d’autres logiques priment : la suspicion à l’égard de celui ou de celle qui pourrait être un faux mineur, un faux demandeur d’asile, la dissuasion à l’égard des potentiels demandeurs d’asile craignant d’être renvoyés vers un État dans lequel ils risquent de subir des traitements inhumains ou dégradants ; le désengagement à l’égard des mineurs qu’on souhaite avant tout confier au Royaume-Uni", déplore-t-il.
Et de conclure : "les solutions mises en œuvre, même lorsqu’elles se présentent comme humanitaires, sont davantage empreintes de considérations liées à la maîtrise des flux migratoires qu’aux exigences du respect des droits fondamentaux des intéressés."
Le rapport d’observations sur le démantèlement des campements de Calais et Paris du Défenseur des droits est consultable ici
Diane Galbaud