Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Justice des mineurs : le Conseil constitutionnel annule l'article 22 qui permet un placement en détention même en cas d'appel

Paru dans Justice le mercredi 14 décembre 2016.

Le Conseil constitutionnel annule une disposition de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, plus précisément son article 22 modifié en 1958. Celui-ci prévoit que "le juge des enfants et le tribunal pour enfants pourront, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition ou appel". Le Conseil rappelle que "l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité (...) ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle" mais sans exclure, "en cas de nécessité, que soient prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention".

D'autre part, "la possibilité pour le juge des enfants et le tribunal pour enfants de prononcer l'exécution provisoire des mesures ou sanctions éducatives et des peines, autres que celles privatives de liberté, est justifiée par la nécessité de mettre en œuvre (...) les mesures propres à favoriser leur réinsertion". Mais "l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre d'un mineur, alors que celui-ci comparaît libre devant le tribunal pour enfants, entraîne son incarcération immédiate à l'issue de l'audience, y compris en cas d'appel". Dès lors, le mineur est privé "du caractère suspensif du recours et de la possibilité d'obtenir, avant le début d'exécution de sa condamnation, diverses mesures d'aménagement de sa peine". L'article 22 est donc "déclaré contraire à la Constitution".

Toutefois, pour éviter que cette abrogation n'entraîne "des conséquences manifestement excessives", sa date est reportée au 1er janvier 2018.

La décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 est publiée au JO de ce 14 décembre ici

 

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →