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Recteurs : le Conseil d'Etat approuve l'extension à des personnes qui ne sont pas des universitaires

Paru dans Scolaire le mercredi 07 décembre 2016.

Le Conseil d'État rejette la requête des présidents d'université qui lui demandaient d'annuler les deux décrets du 10 décembre 2015 "portant modification des modalités de nomination des recteurs" et permettant que soient nommées, "dans la limite de 20% des effectifs", des personnes ayant exercé "les fonctions de secrétaire général de ministère ou de directeur d'administration centrale pendant au moins trois ans" ou "des personnes titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de l'enseignement, de la formation ou de la recherche", bien qu'elles ne soient pas habilitées à diriger des recherches.

Il considère qu'il n'était pas nécessaire de consulter le Cneser (Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche) puisque le décret qui fixe la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions de recteur, "ne revêt pas le caractère d'une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation". Quant au principe d'autonomie des universités, qui n'a d'ailleurs pas de valeur constitutionnelle, il n'impose pas "de subordonner l'accès à cet emploi (de recteur) à une condition de diplôme ou de titre universitaire". En qualité de chancelier des universités, le recteur "représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel", il "assure la coordination des enseignements supérieurs avec les autres ordres d'enseignement", il "assure l'administration des biens et charges indivis entre plusieurs établissements", et le Conseil d'Etat considère que les conditions mises à sa nomination (le doctorat, l'expérience et la commission d'aptitude) "ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation".

La décision n° 395652 du mercredi 23 novembre 2016 ici (complétée par une autre décision, ici)

 

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