Les campus des métiers et des qualifications partiellement consolidés par le Conseil d'Etat
Paru dans Scolaire, Orientation le mercredi 07 décembre 2016.
L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat demandait au Conseil d'État d'annuler le décret à l'origine des articles du code de l'éducation relatifs aux "campus des métiers et des qualiications" (D. 335-33 à D. 335-35) qui permettent la délivrance de ce "label" à un "réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur". La Haute juridiction rejette cette requête en considérant que ce texte se borne "à créer un label, auquel elles ne confèrent aucun effet de droit".
Le Conseil d'Etat ne nie pas l'existence d'un "risque de confusion avec plusieurs marques enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle" lorsque sont utilisées certaines dénominations de campus, mais l'attribution du label ne procède pas du décret, lequel "se borne à en fixer les conditions et modalités". Elle procède d'arrêtés conjoints de plusieurs ministères (Education nationale, Enseignement supérieur, Formation professionnelle, Economie).
Le Conseil d'Etat refuse donc d'annuler le décret attaqué, mais, sans le dire explicitement, il invite les chambres de métiers à attaquer les arrêtés de labellisation.
La décision n° 386023 du mercredi 30 novembre 2016 ici