Personnels en CDI : l'obligation de reclassement est limitée à l'établissement d'enseignement (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le jeudi 06 octobre 2016.
M. B... a été recruté en CDI pour occuper les fonctions de formateur en insertion auprès de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn et licencié huit ans plus tard, pour "inaptitude physique". Il demande à être réintégré et soutient notamment "qu'aucun reclassement n'a été recherché". Il ajoute que sa demande de reclassement aurait dû être transmise à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées et il aurait souhaité occuper un poste à Saint Amans Soult.
La Cour administrative d'appel rejette sa requête. Elle considère comme "sans incidence sur la légalité de la décision de licenciement" le fait que n'ait pas été prise en compte "l'origine de son syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail et notamment avec la situation de harcèlement dont il a été victime à partir de l'automne 2007, après son élection au poste de représentant du personnel et au conseil d'administration de l'établissement".
L'établissement, pour sa défense, soutenait que le lycée forestier de Saint Amans Soult relevait du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé) et qu'il ne pouvait lui imposer l'embauche de personnel même au titre de la recherche d'un reclassement.
La CAA ajoute que, "compte tenu de l'autonomie de l'établissement" l'obligation de reclassement doit être mise en oeuvre "en prenant en compte l'ensemble des postes vacants au sein de l'établissement public local d'enseignement (...) et non pas les emplois vacants au sein d'un autre établissement local d'enseignement. Dans ces conditions, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Tarn doit être regardé comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombe de tenter de reclasser son agent (...)".
La décision n° 14BX02995 du jeudi 29 septembre 2016 ici