La prérentrée des enseignants peut allonger l'année scolaire au-delà des 36 semaines ( Conseil d'Etat )
Paru dans Scolaire le mardi 20 septembre 2016.
Le Conseil d'État refuse d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale qui déterminait les dates de la rentrée des enseignants pour les années scolaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 fixée au 29 ou au 31 août. La Haute juridiction fait d'abord remarquer que ces dates ont été modifiées pour 2014 et 2015. Pour 2016, il note que l'article L. 521-1 du code de l'éducation prévoit que "l'année scolaire comporte trente-six semaines au moins" : il fixe donc "une durée minimale de semaines sur lesquelles s'étend l'année scolaire" et le requêrant ne pouvait faire valoir que cet arrêté a pour effet "d'allonger l'année scolaire au-delà de trente-six semaines".
D'autre part, la fixation de cette date "ne concerne pas les heures d'enseignements mais les missions liées au service d'enseignement", elle n'a donc pas "pour objet ni pour effet de modifier les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant". Cette considération vaut également pour les "journées de réflexion pédagogiques". L'arrêté attaqué prévoit en effet que, "pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques" : "ces dispositions ne concernent pas non plus les heures d'enseignements" et elles ne modifient pas les maxima de service hebdomadaire.
La décision n° 387542 du mardi 30 août 2016 ici