Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Rétention d'enfants en bas âge : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

Paru dans Petite enfance, Justice le mardi 12 juillet 2016.

La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France dans cinq affaires portant sur des rétentions administratives de familles avec enfants mineurs, ce 12 juillet. D’origine arménienne, tchétchène et roumaine, ces familles ont été placées dans des centres plusieurs jours avec leurs enfants en bas âge (âgés de quatre ans pour la première famille, deux ans et demi et quatre mois pour la deuxième, deux ans pour la troisième, quinze mois pour la quatrième et sept mois pour la cinquième).

Dans chacun de ces cas, la Cour européenne des droits de l’Homme juge que compte tenu de leur âge, de la durée et des conditions de leur enfermement dans des centres de rétention, les autorités françaises ont soumis ces enfants "à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme". Pour rappel, cet article stipule que "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants".

Un effet anxiogène sur les enfants en bas âge

"Si les conditions matérielles de certains centres sont correctes, les conditions inhérentes à ce type de structures ont un effet anxiogène sur les enfants en bas âge. Seul un placement de brève durée dans un centre de rétention adapté peut être compatible avec la Convention", souligne la Cour.

D’autre part, elle insiste sur "la nécessité pour les autorités internes de s’assurer que le placement en rétention est la mesure de dernier ressort et qu’il n’existe aucune autre mesure de substitution" en présence d’enfants mineurs. Pour mémoire, la France avait déjà été condamnée en 2012 (arrêt "Popov") pour le même motif, la Cour ayant estimé que la rétention était une mesure "disproportionnée" au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le communiqué sur ces jugements est consultable ici.

Diane Galbaud

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →