PJJ : Des CEF en difficulté et un délai de prise en charge des mineurs encore trop long (PLR 2015)
Paru dans Justice le dimanche 10 juillet 2016.
La protection judiciaire de la Jeunesse n'a pu réduire le délai entre la commission des faits délictueux par un mineur et le début de sa prise en charge. Elle s'était donné pour objectif 10 jours, et n'a pu faire mieux que 11 jours en 2015, après 12 jours en 2012. Elle se fixe pour objectif de descendre en dessous de 9 jours en 2017. C'est ce qu'indique le document annexé au PLR 2015 (projet de loi de règlement) dans lequel la directrice de la PJJ précise que la fluidification du circuit de transmission des décisions "requiert un outil informatique en cours de développement".
Catherine Sultan ajoute que cet indicateur de performance "est un agrégat qui porte sur une quinzaine de mesures (...). Les délais de prise en charge sont conformes à la cible pour les mises sous protection judiciaire, contrôle judiciaire, liberté surveillée, ainsi que les sursis avec mise à l’épreuve, suivis sociojudiciaires, travaux d'intérêt général, aménagements de peine et mesures d’activité de jour. Ils dépassent la cible pour les libertés surveillées préjudicielles, les réparations, sanctions éducatives et stages."
Dans les CEF, un fort taux de rotation des équipes
Autre indicateur, le taux d’occupation des établissements : "les taux d’occupation des unités éducatives d’hébergement collectif (UEHC), des centres éducatifs renforcés (CER) comme des centres éducatifs fermés, sont en légère amélioration." Concernant les CEF, la PJJ "est confrontée à un fort taux de rotation des équipes éducatives et à des difficultés de recrutement, tant des éducateurs que des cadres (...) qui peuvent entraîner d’importants problèmes d’organisation et de fonctionnement" et "quelques établissements" ont connu "des dysfonctionnements graves" l'année dernière. Un plan d’action vise l’amélioration des conditions de travail en structures de placement.
Le document évoque encore le pourcentage des jeunes "inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation" au regard du nombre total des jeunes pris en charge. Il est de 74 % alors que la "cible" était fixée à 90 %. Mais la directrice de la PJJ fait valoir que les données ne sont pas fiabilisées et que ce chiffre de 74 % doit être considéré comme un minimum. Enfin, s'agissant de la prévention de la réitération et de la récidive, les données ne sont pas disponibles, mais elle estime que "4 mineurs sur 5 n’ont ni réitéré ni récidivé un an après la fin de leur prise en charge".
Une formation sur les questions de laïcité
Le rapport donne aussi quelques informations sur le nombre des établissements qui dépendent de la PJJ : "217 établissements et services relevant directement du ministère de la justice" et 1 057 établissements et services (dont 245 financés exclusivement par l’État) "habilités et contrôlés par le ministère de la justice". La PJJ "a poursuivi son objectif de concertation entre les institutions intervenant dans le cadre de la justice des mineurs et des jeunes majeurs". À la suite des attentats de janvier 2015, elle "a vu ses moyens humains augmenter" ce qui lui a permis de "mettre en place une cellule de veille et d’information en administration centrale animant un réseau de référents en inter-région" tandis que "chaque direction territoriale a été dotée d’un référent laïcité et citoyenneté" et qu'a été engagé "un vaste programme de formation à destination de l’ensemble des personnels de la PJJ sur les questions de laïcité"
Le document (37 pages) est téléchargeable ici