Amendement visant à abolir la violence faite aux enfants : "un outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants" (Laurence Rossignol)
Paru dans Petite enfance, Justice le lundi 04 juillet 2016.
"Au bout de la nuit nous avons obtenu une quasi unanimité, preuve que l'idée avance. L'étape suivante sera d'inscrire dans le livret de famille et dans le carnet de santé de l'enfant que l'éducation se fait sans violence. Comptez sur moi !" déclare François-Michel Lambert, député écologiste des Bouches du Rhône sur son site, après l'adoption par l'Assemblée nationale le 2 juillet d'un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté visant à abolir la violence faire aux enfants. Il avait déposé ce texte avec les députées Edith Gueugneau (divers gauche, Saône-et-Loire) et Marie-Anne Chapdelaine (PS, Ille-et-Vilaine).
Cet amendement complète l’article 371-1 du Code civil, selon lequel l’autorité parentale "appartient aux parents" pour protéger l’enfant "dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne". Le texte adopté par l'Assemblée nationale ajoute : "et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant et humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles" (par exemple la gifle ou la fessée). Cette règle posée est "de nature exclusivement civile et ne s'accompagne d'aucune sanction pénale nouvelle à l'encontre des parents", précisent les auteurs de l'amendement.
Une étape dans la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant
Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, salue l’adoption de ce texte, dans un communiqué diffusé ce 4 juillet. "Cette nouvelle rédaction de l’article 371-1 du Code Civil amplifie le travail de conviction que je mène, avec les associations, depuis deux ans, en faveur d’une éducation non violente. Elle prolonge en particulier, le nouveau Livret des Parents publié en mars 2016, ainsi que les engagements internationaux que j’avais pris devant l’ONU ou à l’occasion de la Conférence Internationale de Vienne contre les punitions corporelles", estime la ministre.
Cet amendement est d’abord "un outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants dont l’ampleur et le désastre humain mobilisent toute mon action. Il permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant", affirme-t-elle. Pour mémoire, en 2015, le Conseil de l'Europe avait rappelé à l'ordre la France sur ce point. Selon lui, la loi française ne permettait pas une interdiction "suffisamment claire, contraignante et précise" des châtiments corporels sur les enfants.
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Diane Galbaud