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Quand une assistante maternelle en CDI doit être reclassée pour inaptitude physique, elle conserve son droit au CDI

Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le jeudi 23 juin 2016.

Une assistante maternelle avait été recrutée en 2003 par la mairie de Paris par contrat à durée indéterminée. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé en raison d’un accident de service pour finalement être déclarée inapte aux fonctions qu’elle exerçait en 2011, puis licenciée pour inaptitude physique en janvier 2012. L’application de l’arrêté du maire de Paris ayant été suspendue par le juge des référés du TA de Paris, un nouvel arrêté est venu, en octobre 2012, mettre fin au CDI dont bénéficiait l’intéressée. Le même jour, le maire signait avec elle un nouveau contrat, à durée déterminée cette fois, qui lui confiait des fonctions d’animatrice.

L’intéressée a attaqué et la décision mettant fin à son CDI et son nouveau contrat devant le TA de Paris qui a, dans un jugement du 2 octobre 2013, annulé les deux arrêtés du maire et la décision de lui proposer un CDD plutôt qu'un CDI. Un an après, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision d’annulation de l’arrêté de janvier 2012 ; en revanche, elle a rejeté le recours portant sur la proposition de CDD. L’intéressée a donc intenté, sur ce dernier point, un recours en cassation contre la décision de la CAA.

Réduire le recours à l'auxiliariat

Depuis une trentaine d’années, les gouvernements successifs ont proposé des mesures destinées à réduire le recours à l’auxiliariat. S’agissant de la fonction publique locale, les textes de base sont constitués par les articles 3 et suivants, plusieurs fois modifiés, de la loi du 26 janvier 1984 : ils restreignent en principe le recours à des auxiliaires pour la couverture de besoins temporaires ou saisonniers, en particulier le remplacement d’agents en congé.

La CAA en avait déduit que la mairie de Pais ne pouvait pas proposer un CDI à l’intéressée, puisque les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent avoir une durée limitée. Dans son arrêt du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat considère que sa décision est entachée d’une erreur de droit. Il existe en effet un principe général du droit, applicable en particulier aux agents contractuels de droit public : lorsqu’un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur public de le reclasser dans un autre emploi, le licenciement ne pouvant intervenir que dans le cas où cette solution se heurte à une impossibilité.

La CAA avait bien jugé sur ce point en décidant que la ville de Paris était tenue de reclasser l’intéressée sur un autre emploi ; mais elle s’était trompée en estimant que l’emploi de reclassement devait être à durée déterminée. Dans le cas où l’agent qui doit être reclassé était en CDI, il bénéficie des droits créés par son contrat de recrutement et doit donc conserver celui-ci, sans que puissent y faire obstacle les dispositions applicables le cas échéant au recrutement des agents contractuels.

Décision n° 387373 du 13 juin 2016, ici

André Legrand

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