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Le gestionnaire d'un collège dépend-il du recteur ou du Département ? (CAA de Versailles)

Paru dans Scolaire le jeudi 16 juin 2016.

L'autorité départementale du Val-d'Oise a informé par courrier le recteur que les personnels TOS d'un collège "relèveraient dorénavant exclusivement de l'autorité fonctionnelle du principal du collège" et non plus de l'adjoint gestionnaire. Cet attaché d'administration de l'Education nationale demande à la Cour administrative d'appel de Versailles d'annuler cette décision.

La vice-présidente chargée de l'éducation avait été alertée par plusieurs agents du département affectés dans ce collège "sur la dégradation de leurs conditions de travail provoquées par un comportement agressif ou inapproprié" de ce gestionnaire. Le recteur de l'académie de Versailles l'avait suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois.

"Une simple mesure d'ordre intérieur" ?

La CAA rappelle que l'adjoint gestionnaire est "nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet" et qu'il est "chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales ". Il "organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement". Elle considère donc qu' "en dessaisissant l'intéressé (...) de toute autorité fonctionnelle sur les agents du département affectés dans cet établissement", la mesure prise à son encontre n'était pas une "simple mesure d'ordre intérieur". Elle était donc "susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir".

Elle considère que, "s'il appartenait à l'autorité départementale, comme elle l'a d'ailleurs fait par son courrier du 6 novembre 2013, de solliciter le recteur afin qu'il prenne les mesures appropriées, notamment disciplinaires, de nature à faire cesser ou à prévenir la réitération du comportement qui était reproché à M.A..., adjoint gestionnaire de l'établissement, à l'égard de certains des agents du département affectés ou mis à disposition de l'établissement, aucun texte ne lui donnait compétence pour prendre à l'encontre de l'intéressé la décision en litige". Elle annule donc la décision de la vice-présidente du conseil général.

La décision n° 15VE01823 du jeudi 9 juin 2016 (ici)

 

 

 

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