Archives » Jurisprudence

ToutEduc met à la disposition de tous les internautes certains articles récents, les tribunes, et tous les articles publiés depuis plus d'un an...

Réforme du collège : le Conseil d'Etat valide l'essentiel

Paru dans Scolaire le mercredi 01 juin 2016.

Le Conseil d'Etat rejette, "à l’exception d’une disposition relative à l’organisation du temps scolaire", les recours contre la réforme du collège du SNES, de l'association "Arrête ton char - les langues et cultures de l’Antiquité aujourd’hui", de l'association "pour le développement de l'enseignement de l'allemand en France", de "Jeunes et contre", de l’ "association régionale des langues anciennes de Bordeaux" et de divers particuliers. La décision est publiée ce 1er juin sur le site de la Haute juridiction (ici)

Elle considère que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le texte aurait dû être préalablement soumis pour avis au Conseil supérieur des programmes, pas plus qu'au Comité technique ministériel. Il n'est d'autre part pas anormal que les modalités de l'enseignement des langues et cultures régionales soient "définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales".

Les EPI sont bien des enseignements complémentaires

Le Conseil d'Etat confirme l'obligation de suivre des enseignements complémentaires "selon des modalités largement laissées à l’initiative des établissements", et considère que le dispositif mis en place pour les langues vivantes "n’a pas pour objet de rendre obligatoire l’anglais". En ce qui concerne les EPI, il considère que leur caractère "n’est pas de nature à méconnaître les dispositions de l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui fixent à l’école la mission de 'transmission des connaissances' (...) La circonstance que les 'enseignements pratiques interdisciplinaires' ne se voient pas affecter des heures additionnelles à celles globalement consacrées aux enseignements obligatoires n’est pas de nature à leur retirer leur caractère d’enseignement complémentaire".

En revanche, le Conseil d'Etat donne raison au SNES sur "les dispositions des deux derniers alinéas du II de l’article D. 332-4 du code de l’éducation, introduites par le décret attaqué". Ces alinéas prévoient que l’amplitude quotidienne ne dépasse pas six heures d’enseignement pour les élèves de sixième et que la pause méridienne est "d’une durée minimale d’une heure trente minutes". Ces dispositions "affectent l’organisation et le fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement" et elles auraient dû "être prises par décret en Conseil d’État". Elles sont donc annulées. 

Najat Vallaud-Belkacem "se félicite" de cette décision "qui valide les principes de la réforme du collège". En ce qui concerne les deux dispositions annulées, la ministre de l’Éducation nationale "demande aux chefs d’établissement de veiller au mieux à ce que l’équilibre de la journée des élèves de sixièmes soit respecté".

« Retour


Vous ne connaissez pas ToutEduc ?

Utilisez notre abonnement découverte gratuit et accédez durant 1 mois à toute l'information des professionnels de l'éducation.

Abonnement d'Essai Gratuit →


* Cette offre est sans engagement pour la suite.

S'abonner à ToutEduc

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité des articles et recevoir : La Lettre ToutEduc

Nos formules d'abonnement →