Droits des étrangers : "une logique de suspicion qui va jusqu'à imprégner des droits fondamentaux" (Défenseur des droits)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Justice le mercredi 11 mai 2016.
"Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes", affirme le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, rendu public le 9 mai. Or, à travers ce document, il entend souligner "l’écart mesurable entre la proclamation des droits et leur effectivité".
À ses yeux, l’appellation de "réfugié" est à double tranchant car elle peut inciter à distinguer les "bons" réfugiés - ceux qui pourraient prétendre à une protection au titre de l’asile -, des "mauvais" migrants dits économiques. Cette approche "conduit à jeter le discrédit et la suspicion sur les exilés dont on cherche à déterminer si leur choix d’atteindre l’Europe est noble, 'moral' et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier".
Selon Jacques Toubon, cette logique "irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à 'imprégner' des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé". Au sujet de l'école, "des refus de scolarisation opposés en raison du séjour irrégulier des parents constituent des discriminations prohibées passibles de sanctions pénales", rappelle-t-il. Et d'ajouter : "Il en va de même de refus de scolarisation opposés en raison des conditions de vie des parents sur la commune, notamment lorsqu’ils vivent sur des campements illicites".
Mineurs isolés : "ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle"
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, dans ses observations finales du 29 janvier dernier sur la mise en œuvre de la convention des droits de l'enfant en France, s’est inquieté de la situation des mineurs isolés n’ayant pas accès au dispositif de la protection de l’enfance. Selon le Défenseur des droits, les jeunes isolés qui le saisissent "voient leur identité, leur âge, leur histoire et leur parcours remis en cause". Il a eu l’occasion de "relever à plusieurs reprises et dans de nombreux départements des évaluations empreintes de stéréotypes ou de jugements de valeur, notamment sur la sincérité des propos relatés".
Jacques Toubon rappelle son opposition à l’utilisation des tests osseux destinés à déterminer leur âge : elle est selon lui "inadaptée, inefficace et porte atteinte à la dignité des enfants." Il déplore donc que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ait doté d'une base légale le recours à ces examens radiologiques. Plus globalement, il préconise : "Pendant la période d’évaluation de leur situation, préalable à leur éventuelle prise en charge, ces enfants devraient être protégés de manière inconditionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas. A cette protection parfois défectueuse, s’ajoute un accès aux droits et à la justice défaillant".
Mesures d’éloignement des parents : "des difficultés au regard des obligations internationales de la France"
Au sujet des mesures d’éloignement prises à l’encontre de parents étrangers d’enfants mineurs, le Défenseur des droits recommande de préciser par voie d'instruction ou de circulaire les critères permettant l’admission exceptionnelle au séjour de ces parents : scolarisation, état de santé de l’enfant, impossibilité de reconstitution de la cellule familiale à l’étranger en raison de la séparation des parents, de leur différence de nationalité, du statut de réfugié de l’autre parent ou de ses attaches en France, du placement de l’enfant, de l’incarcération de l’un des parents, etc.
Il relève que l'éloignement des parents peut "soulever des difficultés au regard des obligations internationales de la France, et notamment du droit à la vie privée et familiale".
Le rapport est consultable ici
Diane Galbaud