Un AVS plutôt qu'un chien pour un élève handicapé qui n'a pas les droits attachés à l'invalidité (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le samedi 07 mai 2016.
Un enfant autiste est scolarisé en milieu ordinaire dans une école publique. Ses parents demandent qu'il puisse être accompagné par un chien d'assistance durant son temps de présence scolaire; l'inspectrice rejette leur demande "au motif que l'accompagnement de leur enfant par un chien d'assistance n'avait fait l'objet d'aucune décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et ne figurait ni sur son plan de compensation, ni sur son plan personnalisé de scolarisation alors qu'en revanche ladite commission s'était prononcée sur le recours à un auxiliaire de vie scolaire".
Les parents faisaient notamment valoir les dispositions de l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987 qui prévoit que "l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité", ce qui est le cas de leur enfant. Dès lors, "la maison départementale des personnes handicapées n'est pas compétente pour se prononcer sur cette mesure", estiment-ils.
La Cour administrative d'appel de Versailles donne raison à l'Education nationale. "Chaque enfant handicapé fait l'objet d'une évaluation de ses besoins et des mesures nécessaires à sa formation par une équipe pluridisciplinaire qui définit un projet personnalisé de scolarisation" et l'accès des chiens d'assistance aux lieux permettant une activité éducative n'est autorisé que dans ce cadre. Or "l'inspectrice d'académie ne s'est pas prononcée sur le bien fondé de la présence d'un chien d'accompagnement pendant le temps scolaire de l'enfant des requérants", elle "s'est bornée à constater l'absence de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur ce point".
La décision n° 14VE03280 du mardi 19 avril 2016 ici