Plan numérique et sécurité des données personnelles : les déchiffreurs de l'éducation expriment leurs inquiétudes
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le mercredi 27 avril 2016.
Dans le cadre du plan numérique à l’école, le collectif des déchiffreurs de l'éducation tire la sonnette d'alarme quant à la sécurité des données personnelles, dans un article publié le 26 avril. Il souligne : le ministère de l’Éducation nationale "envisage des accords et met en place des 'expérimentations' à grande échelle alors que la question juridique des données scolaires n’a pas été prévue en amont".
Ainsi, le plan numérique prévoit d'équiper en tablettes des enfants de 7 à 13 ans, ce qui implique presque toujours des solutions de cloud computing. "Quelles mesures le ministère a-t-il pris pour assurer la protection des données à caractère personnel et des données scolaires des élèves ? Sans parler de celles des enseignants ?" interrogent les déchiffreurs de l'éducation. Aujourd'hui, le seul document public est le Cadre de référence pour l’accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile (Carmo) : "mais il n’apporte aucune réponse à cette question".
Le devenir des données stockées est problématique
Le ministère vient de signer des accords avec Microsoft et Cisco, "avant que toute charte juridique ne soit mise en place". Il a engagé des négociations avec d’autres majors Google, Apple… "Toujours dans la même insécurité juridique", déplore le collectif. Et d'ajouter : "le devenir des données stockées par Microsoft ou n’importe lequel de ces majors est problématique, comme en témoigne la controverse autour du safe harbor" (règles qui autorisent les entreprises nord-américaines à transférer des données personnelles de l’UE vers les USA).
De surcroît, des expérimentations prévoient la généralisation de tablettes sur certaines académies (Besançon et Grenoble), avec des solutions Apple, des services Google et la solution cloud Microsoft 365. "Peut-on considérer des déploiements sur des académies entières comme des « expérimentations » Quel document juridique encadre ces déploiements ?" questionnent les déchiffreurs de l'éducation.
Ces expérimentations se font hors solution ENT
Selon eux, le seul développement de solutions en ligne disponible dans le cadre scolaire, pour lequel des documents publics garantissent leur sécurité juridique, est celui des ENT (espaces numériques de travail). Or ces expérimentations "se font hors solution ENT", constatent-ils.
Autre motif d'inquiétude à leurs yeux : "les collectivités territoriales vont-elles prendre la main sur le déploiement des appareils mobiles (tablettes), hors des conditions de sécurité les plus élémentaires ?" Enfin, ils interpellent la ministre sur la mise en route du comité d’experts indépendants qu'elle a annoncé fin janvier, chargé de suivre le plan numérique : "Quelle est la composition de ce "comité d’experts" qui doit répondre aux questions éthiques ?"
L'article est consultable ici
Diane Galbaud