La ministre peut interdire la dissection des souris en classe, mais pas par circulaire (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le dimanche 10 avril 2016.
Le SNES a demandé à la ministre de l'Education nationale le retrait de la circulaire du 28 novembre 2014 "relative à la dissection animale en cours de sciences de la vie et de la Terre et en bio-physiopathologie humaine" et qui prévoit que "la dissection des souris est désormais totalement exclue dans toutes les classes jusqu'au baccalauréat". La ministre a refusé. Le syndicat FSU des enseignements du second degré demande au Conseil d'État d'annuler ce refus.
La circulaire, qui se fonde sur un décret transposant une directive européenne dans le code rural, n'autorise les travaux pratiques "que sur les invertébrés (...), ainsi que sur les vertébrés (...) lorsqu'ils font l'objet d'une commercialisation destinée à l'alimentation". Mais ces dispositions s'appliquent aux expérimentations sur des animaux vivants. "La mise à mort d'animaux, à la seule fin d'utiliser leurs organes ou tissus (...) n'est pas considérée comme une procédure expérimentale." Or l'utilisation dans l'enseignement de ces organes ou tissus d'animaux morts ne revêt pas "le caractère de procédures expérimentales" et les articles R. 214-87 à R. 214-137 du code rural ne font pas obstacle "à l'élevage d'animaux vertébrés, à leur mise à mort et à l'utilisation de leurs tissus et organes lorsque cette utilisation est destinée à l'enseignement scientifique dans les classes du secondaire".
Le (la) ministre peut "interdire la dissection d'animaux vertébrés dans les classes du secondaires", comme le prévoit le code de l'Education dans son article L311-2 ("L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation"), mais ne peut pas se prévaloir de la directive européenne ni du décret qui avait été pris par son collègue en charge de l'agriculture pour ce faire. Le Conseil d'Etat annule donc "la décision du 8 avril 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire litigieuse", mais ne va pas au-delà.
La décision n° 391423 du mercredi 6 avril 2016 ici