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Heures supplémentaires imposées aux enseignants : le Conseil d'Etat en limite strictement le nombre

Paru dans Scolaire le jeudi 31 mars 2016.

Le Conseil d'État annule la circulaire "relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré" dans la mesure où elle prévoit que "lorsque l'application des pondérations pour le décompte des maxima hebdomadaires de service donne lieu à l'attribution d'au plus 0,5 heure supplémentaire, l'enseignant pourra être tenu d'effectuer, en sus, une heure supplémentaire entière".

La haute juridiction considère que l'article 2 du décret du 20 août 2014 prévoit que les personnels enseignants du second degré "peuvent être tenus d'effectuer, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service", lequel peut être affecté d'un coefficient de pondération en éducation prioritaire ou dans le cycle terminal de la voie générale et technologique. "Ces dispositions ne permettent pas d'imposer une heure d'enseignement supplémentaire entière à un enseignant qui accomplit déjà un service d'enseignement dont la durée, compte tenu notamment des pondérations, excède son maximum de service". 

La décision n° 391265 du mercredi 23 mars 2016 ici

 

 

 

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