ONU : le Comité des droits de l'enfant dresse un tableau assez peu flatteur de la situation en France
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice, Orientation le jeudi 04 février 2016.
Le Comité des droits de l’enfant des Nations-unies adresse ce 4 février à notre pays "un message très clair" : la France "n’est pas encore à la hauteur de ses ambitions en matière d’effectivité des droits de tous les enfants vivant sur son territoire" commente l'Unicef France au vu des recommandations que le Comité vient de publier après l’audition de la France les 13 et 14 janvier derniers. Les experts reconnaissent "des évolutions positives", mais notre pays "tarde à atteindre les objectifs qui lui sont assignés dans ce domaine", ajoute l'Unicef qui rappelle qu'elle avait publié en juin l'année dernière "un rapport alternatif à celui de l’Etat, présentant un constat sévère" et pointant notamment "la situation délétère des milliers d’enfants dans les migrations (...), le lourd tribut payé par plus de trois millions d’enfants pauvres ou encore la nécessaire réforme de la justice des mineurs", ainsi que des inégalités territoriales et notre difficulté "à protéger les enfants contre toutes les formes de violence". "Les experts onusiens viennent de confirmer ce diagnostic sévère et alarmant" et considèrent "qu’une véritable politique publique de l’enfance et de l’adolescence, n’existe toujours pas", ajoute l'Unicef.
Pour sa part, le Défenseur des droits "a relevé avec satisfaction que le Comité avait largement repris (ses) observations" et annonce qu'il mettra en place "rapidement", avec le soutien des "différentes institutions et associations ayant élaboré des rapports alternatifs", "les mécanismes opérationnels permettant un suivi permanent des observations générales du Comité des droits de l’enfant".
Les conclusions
Les conclusions sont publiées (en anglais) sur le site du Comité. Celui-ci a apprécié la qualité du dialogue avec la délégation française et salué la signature par la France de plusieurs protocoles et conventions, ainsi que l'adoption, par le Parlement, de plusieurs lois, sur la modernisation du système de santé, sur la refondation du système scolaire, sur la transmission d'informations préoccupantes... Mais il déplore l'absence de mesures sur les châtiments corporels, sur l'âge de la majorité, sur la justice des mineurs, sur les mineurs isolés étrangers et plus encore que la France n'ait pas levé ses restrictions sur l'article 30 de la CIDE (relatif aux droits des minorités) ni retiré ses restrictions sur les articles 6 (sur le droit à la vie) et 40 (sur la justice des mineurs) (la convention ici).
Le Comité estime que la France n'a pas fait suffisamment de progrès dans la définition d'une politique globale de mise en oeuvre des droits reconnus par la Convention. Il dénonce aussi l'absence d'objectifs chiffrés dans divers domaines, ainsi que les inégalités territoriales, notamment pour l'Outre-mer. Il demande une augmentation des moyens à l'endroit des enfants Roms, des demandeurs d'asile et des réfugiés, et un meilleur suivi statistique des mesures prises. Il demande aussi que la Défenseure des enfants soit systématiquement consultée avant l'adoption de lois qui les concernent.
Autre sujet de préoccupation pour le Comité, la Convention reste insuffisamment connue des enfants, du grand public et des décideurs, malgré les efforts entrepris. Elle devrait être enseignée dans les écoles. Nous manquons aussi d'outils pour contrôler le respects des droits des enfants par les entreprises françaises, et plus encore leurs sous-traitants, dans les pays étrangers.
S'il salue les efforts faits pour combattre les discriminations, le Comité constate leur persistance et il dénonce les faiblesses du programme qui a été substitué aux "ABCD de l'égalité". Il apprécie que l'intérêt supérieur de l'enfant ait à présent, du fait des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, valeur constitutionnelle, mais ce principe n'est pas suffisamment intégré dans les pratiques.
Il salue l'effort entrepris pour recruter 60 000 enseignants supplémentaires et déplore la suppression, précédemment, de 80 000 postes, mais il s'inquiète du poids des inégalités sociales dans les parcours scolaires, mais aussi des cas d'enfants qui ne peuvent manger à la cantine, des lenteurs de la lutte contre le décrochage, des insuffisances de la formation continue des enseignants, de la situation des RASED et de la lutte contre le harcèlement scolaire.
S'agissant de la scolarisation des enfants porteurs de handicaps, le Comité reconnaît les efforts faits avec les lois de 2005 et de 2013, mais les progrès sont lents, notamment Outre-mer. Ils sont très insuffisants pour les enfants autistes auxquels de plus sont proposés des psychothérapies inefficaces, une sur-médication, quand ce ne sont pas des placements en hôpitaux psychiatriques ou dans des institutions, parfois en Belgique.
Il salue les efforts faits pour la prise en compte de la parole de l'enfant mais il estime que les magistrats ne la respectent pas, faute d'une aide à sa mise en forme. Il s'inquiète aussi des restrictions à la liberté d'expression des moins de 16 ans, et du droit à gérer les informations contenues dans des bases de données, ainsi que de la présence dans les médias d'images sexualisées d'enfants. Il recommande un renforcement de l'éducation aux usages des médias et de l'information.
Il s'inquiète des violences faites aux enfants et il recommande de priver plus souvent de leurs droits les parents extrêmement violents, condamnés comme tels. Il recommande d'ailleurs d'interdire tous les châtiments corporels, y compris dans les familles.
En ce qui concerne l'ASE (l'aide sociale à l'enfance), il déplore la surreprésentation d'enfants handicapés, d'enfants abandonnés de facto, mais pas de jure, ainsi que l'absence de continuité dans les placements.
Le Comité s'inquiète de la situation des jeunes des "quartiers" ou des expulsions de familles Roms, sans solutions de relogement. Il s'inquiète aussi de la situation des mineurs isolés étrangers.
Les autres recommandations concernent les mauvais traitements en institutions spécialisées, psychiatriques notamment, mais aussi l'allaitement maternel, la présence des parents en cas d'hospitalisation, les grossesses adolescentes, les addictions, y compris au tabac et à l'alcool, la reconnaissances des enfants nés de mères porteuses, le droit des enfants à connaître leurs parents biologiques, l'adoption ...
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