Les textes réglementaires récents intervenus dans le domaine scolaire (A. Legrand pour ToutEduc)
Paru dans Scolaire le lundi 18 janvier 2016.
Si l’activité législative concernant directement le domaine scolaire a été inexistante au cours de l’année 2015, le nombre de textes réglementaires adoptés est important.
L’organisation administrative de l’Education nationale a subi les incidences des réformes territoriales engagées au niveau de l’Etat. Le vote de la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions a entraîné une réorganisation de l’administration académique, avec la création, par le décret n° 2015- 1616 du 10 décembre 2015 de 13 régions académiques, composées d’une à trois académies actuelles, dont les périmètres correspondent à ceux des régions créées par la loi. Dans chacune d’entre elles, un recteur de région académique sera chargé d’organiser la coordination des actions, pour garantir la cohérence des politiques éducatives au niveau régional et de fixer les grandes orientations stratégiques. Le maillage traditionnel (académies et DSDEN) est maintenu pour assurer un pilotage de proximité des établissements et des réformes pédagogiques.
Par ailleurs, le décret n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 a modifié les modalités de nomination des recteurs d’académie, en permettant la nomination de personnes non titulaires du doctorat. Ce texte poursuit le mouvement engagé depuis 20 ans vers la remise en cause du monopole des universitaires en la matière.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié partiellement les règles de définition de la carte scolaire. Elle supprime en partie le monopole de décision des recteurs dans la définition des districts scolaires utilisés pour le recrutement des élèves. Les décisions en la matière devront désormais être prises conjointement par le recteur et le conseil régional. Le recteur redevient cependant seul compétent en cas de désaccord. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des opérations visant à concilier assouplissement de la carte scolaire et recherche d’une plus grande mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. A ce titre, s’agissant des collèges, le décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014, précisé par la circulaire n° 2015-181 du 7 janvier 2015, définit les mesures organisant la coopération entre les services de l’Etat et les départements.
L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué des aides en faveur des communes (ou des établissements publics de coopération intercommunale) destinées à appuyer ces dernières dans le développement d’activités périscolaires accompagnant la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré. L’article 32 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 étend les aides aux communes (ou aux EPCI) dont les écoles publiques ont été autorisées à expérimenter des organisations du temps scolaires dérogatoires aux dispositions du code de l’éducation. Les décrets n°2015-996 et n°2015-997 du 17 août 2015 et l’arrêté de la même date fixent les conditions d’application de ces textes, cependant que l’article 96 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 permet de pérenniser le dispositif de soutien aux communes : il l’assortit cependant d’une exigence qualitative relative aux activités périscolaires proposées aux élèves et exige l’inscription de ces activités dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT).
L’organisation des enseignements.
La mise en place de la loi sur la refondation de l’école se poursuit : le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 définit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, se substituant à l’ancien socle commun de connaissances et de compétences. Le décret n° 2015-544 du 19 mai 2015, complété par un arrêté du même jour, modifie les dispositions relatives à la formation et à l'organisation des enseignements dispensés au collège afin de tenir compte de cette évolution. Il définit l’organisation des enseignements communs et crée des enseignements complémentaires concernant toutes les disciplines du collège. L’arrêté fixe les horaires des enseignements obligatoires de la 6ème à la 3ème : 26 heures hebdomadaires, une pause méridienne d’une heure trente et pas plus de 6 heures par jour pour les élèves de 6ème. Un arrêté du 21 octobre 2015 modifié fixe les horaires des classes de SEGPA.
Un décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013, modifié en 2015, avait réorganisé le découpage des cycles à l’école primaire et au collège, en créant quatre cycles de trois ans allant de la petite section de maternelle à la troisième. Plusieurs arrêtés du 9 novembre 2015 modifiés fixent les programmes d’enseignement de ces cycles, tandis que celui du 9 novembre 2015 définit ceux de l’école maternelle. Le décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 redéfinit les modes d’évaluation des acquis scolaires des élèves pour éviter la "notation sanction". Il est complété par trois arrêtés du même jour, fixant le contenu du livret scolaire, les modalités d’attribution du diplôme national du brevet et le modèle national de la synthèse des acquis scolaires à l’issue de la dernière année de maternelle. Dans le même esprit, le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 interdit le redoublement à l’école maternelle, hors situation de handicap et le limite fortement à l’école élémentaire et au collège.
L’action en faveur des publics en difficulté
Une nouvelle politique d’éducation prioritaire s’est mise en place à la rentrée 2015 ; elle s’est d’abord traduite par la redéfinition de la carte des réseaux, désormais caractérisée par la coexistence de deux entités distinctes : les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP +), concentrant les difficultés sociales les plus grandes et les réseaux d’éducation prioritaire (REP) qui, s’ils sont plus homogènes socialement que les précédents, sont cependant composés d’une population plus défavorisée que la moyenne des établissements. Ces classifications se substituent aux anciens classements ZEP et ECLAIR. Cette réorganisation de la géographie s’accompagne d’un volet financier visant en particulier à unifier et à revaloriser le régime indemnitaire des personnels, prévu dans les décrets n° 2015-1087, 1088 et 1089 du 25 août 2015.
Des évolutions réglementaires ont aussi affecté la situation des enfants en situation de handicap : le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 et la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 précisent le contenu et les modalités d’adoption du plan d’accompagnement personnalisé ; le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 définit les compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à la définition du projet personnalisé de scolarisation et introduit le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation ; le décret n° 2015-085 du 28 janvier 2015 précise la composition et les modalités de fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire des maisons départementales des personnes handicapées ; enfin, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) harmonise le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves en situation de handicap et réaffirme le principe de l’inclusion des élèves, en fonction de leurs besoins, au sein des classes ordinaires pour les enseignements dont ils peuvent bénéficier.
L’article 14 de la loi sur la refondation de l’école disposait que les élèves sans diplôme à l’issue de la scolarité obligatoire devaient pouvoir poursuivre leurs études jusqu’à obtention d’un diplôme ou d’une certification professionnelle. En particulier, ce texte met en place, pour ces jeunes, un droit à une durée complémentaire pour une formation qualifiante sous contrat d’alternance ou sous statut scolaire. Les décrets n° 2014-1453 et 1454 du 5 décembre 2014, précisés par la circulaire n° 2015-041, définissent les conditions dans lesquelles s’exerce ce droit au retour à la formation.
La gestion des personnels
En matière de personnels, plusieurs décrets du 27 avril 2015 tirent les conséquences des dispositions des décrets n° 2014-940 et 941 du 20 août 2014, qui redéfinissaient les missions des enseignants du 2nd degré : le n° 2015-475, complété et précisé par la circulaire n° 2015-058 du 29 avril identifie un certain nombre de missions spécifiques (coordinateur de discipline, chargé de la gestion d’un laboratoire ...) qui ouvrent automatiquement droit à une indemnité pour mission particulière ; le n° 2015-476 institue par ailleurs une indemnité de sujétion, versée aux enseignants intervenant dans les classes de 1ère et de terminale ou celle préparant à un CAP, et qui remplace la décharge de service dite "heure de première chaire" ; le n° 2015-477 crée une indemnité de sujétion pour effectif pléthorique, allouée aux enseignants du 2nd degré assurant au moins six heures d’enseignement hebdomadaire devant un ou plusieurs groupes dépassant 35 élèves.
Plusieurs autres textes poursuivent l’entreprise de définition des missions de certains personnels, en particulier dans le domaine de la formation. La circulaire n° 2015-139 précise les missions des conseillers principaux d’éducation. Le décret n° 2015-883 du 20 juillet 2015 définit les allègements de service accordés aux enseignants du 1er degré exerçant les fonctions de maître-formateur. Le n° 2015-884 institue dans le 2nd degré les fonctions de formateur académique et accorde à ceux qui l’exercent un allègement de leur service d’enseignement (ou un aménagement du temps de travail s’agissant des CPE). En conséquence, le décret n° 2015-885 crée un certificat d’aptitude aux fonctions de formateur académique (CAFA).
On notera enfin l’intervention de multiples arrêtés mettant progressivement en place, pour les personnels non enseignants, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat. Centré sur une indemnité principale, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), il y ajoute un complément versé annuellement, destiné à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir.
André Legrand