Les programmes scolaires ne sont pas du domaine de la loi (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le jeudi 29 octobre 2015.
Le Conseil d'État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à l'annulation de l'arrêté "relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège". Elle était posée par une petite vingtaine de particuliers qui soutenaient que, "faute d'avoir précisé le contenu, d'une part, du 'socle commun de connaissances, de compétences et de culture' auquel (...) doivent contribuer les enseignements dispensés au cours de la scolarité obligatoire et, d'autre part, des 'enseignements complémentaires' dont (le code de l'éducation) dispose qu'ils peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun", plusieurs articles du code de l'éducation (L. 122-1-1, L. 332-2 et L. 332-3) "méconnaissent la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel la loi détermine les principes fondamentaux (...) de l'enseignement". Ces articles relatifs à la scolarité obligatoire font référence au socle commun, sans en préciser le contenu, et c'est en fonction de ces articles qu'a été pris l'arrêté contesté.
Le Conseil d'Etat considère que "le contenu des programmes scolaires ne relève ni des principes fondamentaux de l'enseignement que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine" et que "la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux".
La décision 391868 du 19 octobre ici