Mutations des enseignants : le Conseil d'Etat confirme que les circulaires (EN et enseignements agricoles) sont illégales
Paru dans Scolaire le lundi 12 octobre 2015.
Le Conseil d'État annule la note de service de la DGER (direction générale de l'enseignement agricole) relative aux mutations des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation, à la demande du SEA (le syndicat UNSA de l'enseignement agricole). Cette note de service "énonce des critères précis à prendre en compte pour le classement des demandes de mutation, assortis de barèmes de points à appliquer (...)", elle prévoit, "en outre, des possibilités de bonification par des points liés à des situations individuelles, familiales ou d'ancienneté". Or la loi du 11 janvier 1984 "portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat" prévoit que les affectations "doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille".
Elle prévoit que "priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint (ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité) pour des raisons professionnelles", aux fonctionnaires handicapés et à ceux qui exercent leurs fonctions, "pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles", ainsi qu'à ceux qui sont "placés en situation de réorientation professionnelle".
Or cette note de service fixe un barème fondé sur des priorités non prévues par la loi.
Le Conseil d'Etat confirme ainsi, avec les mêmes "considérants", une décision du mois de juillet, il avait alors annulé la circulaire équivalente de l'Education nationale, à la demande d'un professeur d'éducation physique et sportive. Il ajoutait que "cette annulation (...) est par elle-même sans incidence sur les décisions individuelles devenues définitives qui auraient été prises sur le fondement de la note de service du 6 novembre 2014". Mais "l'administration ne saurait (...) reprendre, pour la rentrée scolaire de septembre 2015, un acte à caractère impératif (...) comportant des critères de priorité non prévus par la loi, sauf à ce qu'un fondement légal leur ait préalablement été donné".
ToutEduc avait notamment rendu compte d'un jugement similaire, quoique s'inscrivant dans un cadre plus complexe, du mois de mars 2015 (ici).
La décision n° 387137 du 30 septembre 2015 (ici), la décision n° 374434 du 22 juillet 2015 ici