Un projet de loi pour permettre des requêtes individuelles auprès du Comité des droits de l'enfant
Paru dans Petite enfance, Justice le mercredi 07 octobre 2015.
Permettre des requêtes individuelles ou collectives de victimes auprès du Comité des droits de l’enfant pour la violation par l'Etat des droits protégés par la Convention des droits de l’enfant : c'est l'objet du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ce mercredi 7 octobre.
Un enfant peut donc "présenter au comité une communication, seul ou par l'intermédiaire de son représentant". Des regroupements de particuliers sont également possibles, mais uniquement si ce sont des victimes. A titre d'exemple, "une association ne peut pas présenter une communication en tant que victime" devant le comité, a précisé le rapporteur du texte, Serge Janquin (député PS).
Le comité ne rend pas de jugement ni n'a de pouvoir contraignant. L’article 6 du Protocole facultatif donne la compétence au Comité des droits de l’enfant "de prononcer des mesures provisoires à l’égard de l’État partie mais limite cette possibilité à l’existence de 'circonstances exceptionnelles' et à un risque de 'préjudice irréparable'."
Pour la France, l'impact concernera donc surtout la réputation, comme l'a souligné le député LR Jacques Myard, puisque les constats établis "peuvent mettre en cause notre législation sur des points politiquement sensibles". Ainsi, la France pourrait être confrontée à des requêtes sur trois sujets, a jugé le rapporteur du texte : l’accueil des enfants handicapés dans les structures spécialisées, la situation des centre éducatifs fermés et celle les mineurs étrangers isolés ou retenus dans des zones d'attente.
Les communications devraient cependant être peu nombreuses : la France considère ainsi comme irrecevables les requêtes émises avant l'épuisement des recours au niveau interne - et dans lesquels la voix de l'enfant aura été entendue, un mineur ne pouvant saisir la justice française - et européen. Le protocole n'est pas rétroactif.
Le texte permet également au Comité des droits de l'enfant de mener une enquête, qui peut se traduire par une visite sur le territoire français. Les députés ont d'ores et déjà précisé que la France ne s'opposerait pas à ce droit d'enquête.
Le rapporteur du texte a salué un "instrument pertinent", qui, il l'espère, devrait renforcer les recours internes. A noter à l'inverse que DEI France estime "que les conditions envisagées pour cette ratification sont inadmissibles car elles videraient en partie de sa substance le protocole et priveraient les enfants, dans de nombreuses situations, des effets bénéfiques qui en sont attendus (...) notre pays, après avoir traîné 3 ans pour se décider à ratifier, se discréditerait gravement aux yeux de la communauté internationale".
L'étude d'impact de ce projet de loi est disponible ici. DEI France ici