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Mineurs isolés étrangers : les précisions juridiques de J-L Rongé et d'A. Legrand

Paru dans Justice, Orientation le lundi 05 octobre 2015.

ToutEduc a posé, à plusieurs reprises, la question de la scolarisation des MIE, les mineurs isolés étrangers. Nous nous sommes ainsi récemment fait l'écho des critiques que le Journal du droit des Jeunes adresse aux conseils départementaux et au Casnav de Paris depuis quelques mois (ici) et des réponses apportées par le directeur du Casnav de Paris (ici). Le professeur de droit, ancien recteur, ancien directeur d'administration centrale André Legrand nous a proposé une analyse de la jurisprudence administrative existant sur la question (ici).

Le directeur de publication du journal du droit des jeunes a souhaité faire deux remarques sur cette analyse. Il conteste une des affirmations d'André Legrand. Celui-ci fait remarquer que l'impossibilité d'expulser un étranger de moins de 18 ans "n’interdit pas que les autorités, et en particulier le juge des enfants, disposent de certaines possibilités de frapper d’une mesure d’éloignement des mineurs dépourvus de titre de séjour", même si "cela ne constitue jamais une obligation pour le juge, qui doit exclusivement statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant". Pour Jean-Luc Rongé, "le JE (juge des enfants) pourrait éventuellement décider de renvoyer l'enfant auprès de sa famille pour autant qu'il s'assure que la situation de danger est écartée", mais il peut difficilement le faire quand n'existent pas dans le pays d'origine de services de protection de l'enfance, ce qui est le cas "dans certains pays de l'Est de l'Europe... ou en Afrique". Il ajoute que "le Conseil constitutionnel a d'ailleurs annulé la loi ratifiant un accord franco-roumain qui permettait au parquet de renvoyer un enfant en Roumanie".

Par ailleurs, si les liens créés en France pèsent peu face à la volonté des préfectures d'éloigner un jeune devenu majeur,Jean-Luc Rongé souhaite préciser que deux dispositions du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ouvrent la possibilités aux jeunes accueillis par l'aide sociale à l'enfance d'obtenir un droit au séjour à leur majorité.

La réponse d'André Legrand :

La formule que j'ai utilisée était effectivement trop elliptique et elle est de ce fait fausse. Je faisais allusion à une décision de la Cour d'Appel de Paris du 7 décembre 2004, qui relevait que "au vu des garanties apportées par le projet de suivi éducatif, social et sanitaire, le JE peut ordonner la mainlevée du placement judiciaire du mineur concerné afin de permettre son retour. Cette mainlevée n'est pas une obligation pour le juge, qui doit d'ailleurs ... se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant." Il est cependant évident qu'en n'entrant pas dans le détail et en mettant de fait, par ma formulation, sur le même pied le JE et les autorités administratives, j'ai commis une erreur. Ce qui m'intéressait, c'était surtout de montrer les deux grandes tendances du contentieux administratif existant. S'agissant de l'examen des cas individuels d'éloignement, les débats ne portent pas exclusivement sur l'âge des enfants concernés, mais aussi sur la réalité de leur caractère isolé : d'où les discussions sur le maintien ou non des liens affectifs et familiaux familiaux avec le pays d'origine. Et par ailleurs, un des éléments importants du dossier concerne le conflit entre l'Etat et les départements, qui constitue, à sa manière, une illustration des ambiguïtés et des difficultés de la décentralisation à la française.

 

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