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Formation des éducateurs spécialisés : les Régions doivent considérer à égalité tous les organismes de formation (CAA)

Paru dans Périscolaire, Orientation le vendredi 02 octobre 2015.

A quelles conditions une Région peut-elle refuser l'agrément à un organisme de formation aux diplômes de moniteurs-éducateurs et d'éducateurs spécialisés ? La question était posée à la Cour administrative d'appel de Paris qui rejette la requête de la Région Ile-de-France. Celle-ci avait refusé l'agrément de l'association Initiatives. La collectivité faisait valoir qu'elle "n'était pas en mesure d'accroître son concours financier en matière de formation initiale des travailleurs sociaux' et "qu'elle n'avait pas recensé de nouveaux besoins de formation".

La CAA considère que l'agrément n'est pas de droit, puisque "la Région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux", qu'elle recense les besoins de formation, qu'elle agrée les établissements et assure, par voie de convention, le financement de leur activité pédagogique comme de leurs dépenses d'investissement, d'entretien et de fonctionnement des locaux, que l'établissement doit "justifier des moyens nécessaires à la mise en oeuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé", "que les régions peuvent ajouter des conditions supplémentaires" à l'agrément. 

Mais, dans le cas présent, "la région n'a pas posé de telles conditions supplémentaires." De plus, "en admettant même que les besoins en formation de moniteurs-éducateurs et en éducateurs spécialisés ne soient pas en augmentation et puissent être satisfaits par les organismes déjà agréés par la région Ile-de-France, ce motif ne saurait à lui seul justifier que celle-ci refuse par principe d'agréer de nouveaux établissements". La volonté de la Région "d'assurer une stabilité favorable aux établissements agréés et sa préoccupation de ne pas excéder (...) le montant de la compensation accordée par l'Etat, ne peuvent être regardées comme des motifs d'intérêt général en rapport avec l'objet de l'agrément". Pour la CAA, "il appartient à la Région, le cas échéant, si elle entend ne pas affecter de nouvelles ressources à la formation des travailleurs sociaux, de ne pas renouveler l'agrément des établissements dont les prestations, en matière de formation, seraient d'une qualité moindre". La région a donc "méconnu le principe d'égalité de traitement entre les établissements déjà agréés et ceux non encore agréés".

La décision n° 14PA03711 du lundi 28 septembre 2015 ici

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