Pédophilie : la justice administrative est indépendante de la justice pénale (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le vendredi 02 octobre 2015.
Un enseignant condamné pour pédopornographie, mais dont la condamnation n'a pas été assortie "d'une interdiction d'entrer en contact avec des mineurs", qui a "suivi une thérapie de nature à mettre fin à ces pratiques" et dont le médecin psychiatre a conclu "à l'absence de nécessité de lui interdire une activité en rapport avec les mineurs", sachant que cette affaire n'a pas eu d'écho dans la presse et que la Capa (Commission administrative paritaire académique) avait donné un avis favorable à sa réintégration, peut-il retrouver ses fonctions? Non, répond la Cour administrative d'appel de Versailles qui rejette la requête de ce professeur certifié révoqué en 2013.
Il avait été reconnu coupable "de détention et de diffusion (...) de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, ainsi que de corruption de mineur", condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. La Cour que "la gravité des faits" comme "la nature des fonctions et (des) obligations qui incombent au personnel enseignant" justifient sa révocation "alors même que ses qualités d'enseignant sont reconnues". Elle insiste de plus sur "l'indépendance des procédures pénale et disciplinaire": il ne peut donc "soutenir qu'il aurait été deux fois sanctionné pour les mêmes faits, par le Tribunal correctionnel de Paris et par le ministre de l'éducation nationale"
La décision n° 14VE02478 du mardi 15 septembre 2015 ici
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