Elèves handicapés : l'Etat peut déléguer à l'établissement le soin de recruter les auxiliaires de vie scolaire
Paru dans Scolaire le dimanche 27 septembre 2015.
Par qui doivent être recrutés les AVS (auxiliaires de vie scolaire) ? La question a été posée à deux reprises à la Cour administrative d'appel de Bordeaux par des parents d'enfants handicapés scolarisés dans un établissement privé, le collège Isaac de l'Etoile, à Poitiers. La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) avait accordé à leurs enfants le bénéfice d'une aide individuelle à la scolarisation, à hauteur de 12 et 15 heures hebdomadaires. Ils ont demandé à l'inspecteur d'académie de prendre "les dispositions nécessaires" à l'exécution de cette décision. Le recteur les a invités "à se rapprocher du principal du collège" qui recruterait lui-même un AVS "par le biais d'un contrat aidé". Les parents ont refusé et exigé que cet AVS soit recruté par le rectorat.
En première instance, le tribunal administratif leur donne raison. Le ministère de l'Education nationale fait appel, estimant que "le législateur n'a pas entendu imposer le recours systématique à des assistants d'éducation et interdire le recrutement d'autres catégories d'agents" et que la seule obligation qui pèse sur l'administration "consiste à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants handicapés, un caractère effectif".
La CAA donne raison à l'Education nationale. Elle considère d'une part "qu'il n'est pas établi (...) que l'administration aurait entendu refuser, de quelque manière que ce soit, à l'établissement (...) les crédits nécessaires pour permettre le recrutement d'une auxiliaire de vie scolaire" et, se référant au code de l'éducation (l'article L. 351-3 ici, "alors en vigueur", mais dont les modifications apportées par la loi de 2013 n'ont pas modifié le sens sur ce point, ndlr), souligne que "les assistants d'éducation affectés aux missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés sont recrutés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Si l'aide individuelle nécessaire à l'enfant handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants peuvent être recrutés sans condition de diplôme".
La cour considère qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet agent (recruté par l'établissement) ne justifierait pas des conditions de formation ou d'expérience adaptées à l'exercice des tâches qui lui sont confiées". Les parents "ne sont pas fondés à soutenir, qu'en ne recrutant pas directement l'assistant de vie scolaire de leur enfant, l'Etat n'aurait pas pris l'ensemble des mesures et mis en oeuvre les moyens nécessaires afin de donner un caractère effectif au droit (de ces deux élèves) de recevoir une scolarisation et une éducation adaptées à (leur) situation."
Les décisions du mardi 8 septembre 2015 n° 14BX00344 ici et n° 14BX00343 ici