Mères voilées, examen d'entrée en 6ème, tenue obligatoire, allocations familiales : une proposition de loi de J. Grosperrin
Paru dans Scolaire le vendredi 18 septembre 2015.
Il est inséré dans le code de l’éducation un article qui "applique aux parents d’élèves participant à des déplacements ou des activités scolaires" les dispositions de l'article L.141-5-1 ("Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.") C'est ce que prévoit une proposition de loi "visant à renforcer les repères républicains dans le fonctionnement du service public de l’éducation" et présentée par le sénateur Jacques Grosperrin (LR). Elle est co-signée par 25 autres sénateurs (le groupe LR compte 144 élus). Le texte prévoit aussi qu' "une évaluation de la maîtrise du français est organisée au cours de l’année de CM2" et que "son résultat conditionne l’accès au collège".
Le texte prévoit également que "les écoles, les collèges et les lycées publics adoptent une tenue d’établissement uniforme" dont le port "est obligatoire (...) pendant le temps scolaire et à l’occasion des activités périscolaires".
Il précise encore que "nul élève ne peut être exempté d’une ou plusieurs activités d’éducation physique et sportive pour des raisons religieuses". Il tend de plus à rétablir la "loi Ciotti" puisque les montants des allocations familiales "peuvent être diminués en cas de non - respect, par un enfant soumis à l’obligation scolaire, de son devoir d’assiduité".
Dans l'exposé des motifs, les signataires évoquent "les dramatiques attentats de janvier 2015", "des propos inadmissibles" tenus par certains élèves et le rapport de la commission d'enquête "sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession" (voir ToutEduc ici). Ils estiment que "beaucoup de jeunes - notamment issus de l'immigration (...) éprouvent de sérieuses réticences à se reconnaître membres à part entière de la communauté nationale". En ce qui concerne les parents accompagnateurs, le règlement des problèmes est délégué "à des chefs d’établissements qui préfèreraient que la question soit réglée, de manière générale et uniforme".
Quant au "port de vêtements dits 'culturels' ou 'ethniques' (...) la commission d’enquête a pu constater, notamment en visitant l’école de la seconde chance de Montfermeil, (que) ce problème peut être aisément réglé par l’adoption d’une tenue scolaire uniforme". Sur les exemptions d'activités physiques ou sportives, "qui peut sérieusement croire, par exemple, que 50 % des jeunes filles d’une même classe soient allergiques au chlore, et fermer les yeux sur leurs certificats médicaux de complaisance les dispensant de piscine" ?
La proposition de loi ici