Modernisation des parcours, carrières et rémunérations : le projet final rendu aux organisations syndicales
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le mardi 28 juillet 2015.
C'est par un courrier en date du 17 juillet 2015, de la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, que les organisations syndicales ont reçu le texte définitif du protocole d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Les syndicats devront se prononcer jusqu'au 30 septembre sur ce projet pour lequel le ministère de la Fonction publique avait ouvert des discussions depuis le printemps 2014. Les négociations, pour lesquelles la dernière réunion s'est tenue le 9 juillet, avaient porté sur les questions du recrutement, la simplification de l'architecture statutaire et la politique de rémunération. L'accord devra recueillir 50% des suffrages de l'ensemble des organisations pour que ces mesures soient validées. Le texte prévoit un échelonnement de la mise en œuvre des mesures de janvier 2016 jusqu'en 2020.
Le présent projet d'accord-cadre est organisé autour de 2 axes : "Renforcer l'unité de la fonction publique pour l'adapter aux évolutions de l'action publique", consacré aux questions statutaires, au recrutement, à l’architecture statutaire, à l'attractivité des emplois et "Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique" qui traite des déroulements de carrières, des grilles et des politiques de rémunération et de la négociation salariale. La réforme de la rémunération a notamment pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique alors que, peut-on lire dans le courrier d'introduction de la ministre, "les dispositifs de rémunération n'ont pas été revisités en profondeur depuis plus de 20 ans", que le système est devenu "peu lisible" et "a entraîné des inégalités, particulièrement entre les hommes et les femmes". À ce titre, l'une des dispositions principales du texte concerne l'harmonisation des carrières et des rémunérations dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière).
Transformation des primes en rémunérations indiciaires
Le projet prévoit un rééquilibre progressif au profit de la rémunération indiciaire. La rénovation des grilles doit se faire en deux étapes : "une par la transformation des primes en points d'indice entre 2016/2018 et l'autre par une revalorisation des grilles indiciaires à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020".
Carrière allongée pour tenir compte du recul de l’âge de départ en retraite, réforme des modalités d’avancement pour que deux agents de corps ou cadres d'emploi comparables soient traités de la même manière, possibilité de dérouler une carrière sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, et qui servira à la fixation des taux d'avancement figurent aussi parmi les dispositions importantes inscrites dans ce protocole. Enfin le texte prévoit un travail en vue de simplifier et de rendre plus transparents les montants des régimes indemnitaires, mais aussi, dans le cadre du premier axe, la création d' "un dispositif statutaire corrélé à l'avancement de grade permettant d'inciter des personnels plus chevronnés à servir sur les territoires les moins attractifs" .
La FSU se prononcera après le 16 septembre, l'UNSA après le 22
Certains syndicats ont d'ores et déjà communiqué sur cette version finale du protocole. De son côté, la FSU déclarait le 27 juillet, qu'elle "déterminera[it] sa décision de signer ou non le protocole d’accord après consultation, par ses syndicats nationaux, des personnels et des adhérents, lors de son CDFN des 15 et 16 septembre". L'UNSA Fonction publique indique de son côté qu'elle "n'arrêtera sa position que lors de son congrès le 22 septembre".
Pour la FSU, "si certaines [mesures] ouvrent des perspectives, les traductions immédiates sont limitées". Par ailleurs, si le protocole prévoit la transposition aux corps et cadres d'emplois comparables avec des gains indiciaires analogues en fixant pour chaque grade les mêmes indices minimum et sommitaux, la fédération relève qu' "aucune formulation ne figure dans le texte au sujet des contractuels" alors que celle-ci avait "demandé que le protocole prévoie que leurs rémunérations soient adaptées". Un point sur laquelle la fédération indique que "l'intervention syndicale sera déterminante même si l'administration considère qu' 'évidemment cela se transpose'". Elle déclare aussi qu'elle sera "intransigeante" sur la revalorisation du point d'indice, gelé depuis cinq ans, tout comme l'UNSA qui regrette que celle-ci n'aie pas été prévue dans l'accord. Sur ce point, le protocole prévoit une négociation salariale en février 2016 "au vu des indicateurs économiques".
Pour porter l'ensemble de "ses exigences", la FSU a d'ores et déjà appelé à une journée d'action unitaire le 8 octobre prochain tout comme FO, qui dénonçait le 11 juillet dernier un "marché de dupes", notamment parce que le projet ne prévoit aucune revalorisation du point d'indice, et qui appelle ses syndicats à se mobiliser dès la rentrée.
Le projet d'accord-cadre ici
La synthèse de la FSU ici
Camille Pons