Mineurs isolés étrangers : les Départements ne peuvent demander l'égalité de traitement (CAA de Versailles)
Paru dans Périscolaire, Justice le jeudi 23 juillet 2015.
L'Etat est-il responsable de l'afflux de mineurs isolés étrangers en Seine-Saint-Denis ? N'a-t-il pas ratifié la "convention internationale des droits de l'enfant" et "la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" qui ont pour conséquence pour le département "un préjudice financier anormal et spécial lié à la prise en charge de ces mineurs isolés" ? Non, répond la Cour administrative d'appel de Versailles qui rejette la requête du Département. Celui-ci faisait valoir le coût de 30 millions d'euros pour l'accueil des mineurs étrangers isolés, plus de 1 000 entrées en 2011, "un nombre considérable sans rapport avec aucun autre département". De plus, l'Etat aurait dû prendre en charge ces enfants "sans domicile fixe, et souvent victimes de réseaux criminels".
Le Département fait aussi valoir une rupture d'égalité avec le département de Paris auquel a été octroyé un financement "dans le cadre du dispositif Versini ", ainsi qu'un accord qui avait été passé avec le TGI de Pontoise, "prévoyant le dessaisissement du Tribunal de grande instance de Bobigny au profit de celui de Pontoise" pour certains de ces mineurs, accord qui "n'a pas été respecté".
L'Etat a une obligation de moyens, pas de résultats
La Cour considère notamment que "l'autorité judiciaire a légalement confié" aux services de l'aide sociale à l'enfance du Département les mineurs isolés de nationalité étrangère résidant sur le territoire de ce département. Elle considère également qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'Etat "dans la mise en oeuvre de ses missions de surveillance du territoire et de protection de la sécurité publique, dès lors notamment que seule une obligation de moyens, qui est satisfaite en l'espèce, et non de résultats, pèse sur l'exécution de telles missions, au demeurant particulièrement difficiles à mettre en oeuvre".
Elle considère encore "que le principe d'égalité devant les charges publiques, qui impose de traiter de la même façon des personnes privées qui se trouvent dans une même situation, ne trouve pas à s'appliquer aux collectivités territoriales". La Seine-Saint-Denis ne peut faire valoir qu'elle accueille chaque année "près de mille mineurs isolés de nationalité étrangère, alors que la quasi-totalité des autres départements en accueille moins de cent" ou que les départements de Paris, des Bouches-du-Rhône ou du Pas-de-Calais sont éligibles au dispositif d'aide "Versini". Enfin seul un texte "de nature législative peut modifier les règles fixant les compétences au sein de l'autorité judiciaire" et donc valider l'accord entre les présidents des TGI de Bobigny et du Val-d'Oise.
La décision n° 12VE03379 du mardi 21 juillet 2015 (ici).