La Ligue de l’enseignement s'interroge après le vote définitif de la loi NOTRe
Paru dans Périscolaire le lundi 20 juillet 2015.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le 16 juillet, le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Résultat d’un compromis trouvé en commission paritaire, le 9 juillet, ce texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités. Il conforte notamment les régions dans leur rôle stratégique en matière de développement économique, d’aides aux entreprises, d’aménagement et de développement durable. De même, après plusieurs hésitations, les transports scolaires seront finalement de la responsabilité des régions même si elles auront la possibilité de les déléguer aux départements (article 8). En revanche, contrairement à ce que voulait le Sénat, les régions ne verront pas leur rôle renforcé dans l’élaboration de la carte des formations supérieures et de la recherche (article 12 bis A).
Des compétences partagées
La culture, le sport, le tourisme la promotion des langues régionales et l’éducation populaire seront des compétences partagées entre les communes, les départements et les régions (article 28). Dans un communiqué, la Ligue de l’enseignement se réjouit du "maintien de la capacité d’intervention de l’ensemble des échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes, etc…) dans les secteurs du tourisme (…), de la culture et des sports" ainsi que "de l’inscription de l’éducation populaire comme une des compétences reconnues partagées".
Elle s’interroge néanmoins sur "ce que recouvre exactement le terme car ni la vie associative ni la jeunesse n’ont été retenues comme compétences partagées". La Ligue prévient : "Nous resterons donc particulièrement vigilants à ce que l’absence de compétences identifiées sur la vie associative ne réduise pas drastiquement certaines lignes de financement et les actions liées."