Enfants Roms : l'Etat et les collectivités reconnus coupables par un "tribunal d'opinion"
Paru dans Scolaire, Périscolaire, Culture, Justice le mercredi 01 juillet 2015.
L’Etat et les collectivités territoriales ont été "reconnus coupables de graves violations des droits des enfants roms", samedi 27 juin, par un tribunal d'opinion. Le prononcé de la peine est ajourné au 1er juillet de l'année prochaine et les autorités publiques doivent d'ici là "prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions" commises "en méconnaissance, voire mépris de nombreux textes tant internationaux que de droit interne" : les "incessantes expulsions de familles roms des terrains et autres lieux de vie qu'elles occupent" portent atteinte aux droits des enfants "à une vie familiale normale et à la protection de leurs domiciles, à leurs droits à la santé et à l'éducation ainsi qu'à leur droit à la protection de l'enfance en danger".
Les autorités doivent assoritir les évacuations "de solutions durables de relogement", "assurer l'effectivité du droit à la prévention, aux soins et à la protection sociale des familles roms", "assurer aux enfants roms une égalité d'accès à l'éducation et à la culture", "mettre en place une conférence de consensus sur les pratiques nécessaires pour assurer la protection due aux enfants roms en danger et "lutter contre les violences des forces de l'ordre".
Le tribunal d'opinion a été organisé à l'initiative ou avec le soutien d' "un large collectif d'organisations", dont la Ligue des droits de l'Homme, ple syndicat de la magistrature, le SNUIPP-FSU (syndicat du 1er degré) et le SNPES-FSU (syndicat de la PJJ), la FERC CGT, SUD éducation, le Secours catholique, DEI France, RESF, le MRAP....
Les parties civiles étaient reprrésentées par Me Henri Leclerc, le ministère public par Didier Liger et la défense assurée par Me Julie Bonnier. Le tribunal était composé de Simone Gaboriau, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature, Bernard De Vos, défenseur des droits des enfants de la région francophone de Belgique et Adam Weiss, avocat au barreau de New-York.