Même enceinte, une enseignante remplaçante peut faire de la route (CAA de Bordeaux)
Paru dans Scolaire le samedi 27 juin 2015.
Une enseignante titulaire remplaçante sur le département du Lot, rattachée au lycée de Cahors, est affectée au lycée de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) pour les 2/3 de son service et au lycée de Monteils (Tarn-et-Garonne) pour l'autre tiers. "Le tribunal administratif a considéré que l'affectation de Mme A..., à la fois à Villefranche-de-Rouergue et à Monteils, établissements distants d'environ 50 km l'un de l'autre, était incompatible avec son état de grossesse, connu du recteur d'académie dès le mois de juin 2010".
Mais, estime la Cour administrative d'appel de Bordeaux, "la seule circonstance que Mme A...était enceinte à la date du 2 juin 2010 ne permettait pas de présumer de contre-indications médicales, un état de grossesse débutante n'étant pas, en soi, incompatible avec l'exercice de fonctions d'enseignement ni avec tout déplacement". Dans ses recours gracieux, elle ne fait pas "la moindre allusion à sa grossesse et encore moins à un état de grossesse pathologique".
Par ailleurs, "les instances paritaires doivent être consultées sur les modalités d'organisation des zones de remplacement et non sur les affectations individuelles des titulaires remplaçants dans ces zones."
La CAA annule donc la décision du tribunal administratif de Toulouse
N° 14BX01165 du lundi 22 juin 2015 ici