La "Feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017" pour une "vision commune" (y compris avec l'Education nationale)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 23 juin 2015.
La "feuille de route de la protection de l’enfance 2015-2017" que Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées, de l'Autonomie et de l'Enfance a rendue publique lors des Assises du secteur qui se sont tenues à Rennes les 15 et 16 juin derniers est à présent le texte de référence pour tous les acteurs, institutionnels, professionnels, bénévoles. En même temps qu’elle fait référence, la "feuille de route" s’appuie sur la proposition de loi pour la petite enfance qui en est au stade de la discussion. Les "actions" qu’elle définit seront autant d’articles modifiant le code de l’action sociale et familiale auxquelles s'ajoutent des mesures réglementaires; elle définit aussi des outils et des leviers pour réformer sur les deux prochaines années.
Elle se déclare "dans la continuité des avancées de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance" qui déjà voulait "mieux prévenir, mieux signaler, mieux intervenir" mais cette fois ce ne sont plus tant les "défauts d’organisation" qui sont mis en exergue qu' "une vision partagée" de tous les acteurs ainsi qu'une mobilisation à la fois recentralisée et plus diversifiée.
Comme les deux ministres en charge de l'enfance, Marisol Touraine (Affaires sociales, santé et droits des femmes) et Laurence Rossignol le déclarent en préambule : "trois objectifs guident notre action: une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant et de ses droits, l’amélioration du repérage et du suivi des situations de danger et de risque de danger, le développement de la prévention."
"Une vision partagée"
Une des premières indications légales de la "vision partagée" repose sur le diptyque besoins de l’enfant - ressources de son environnement. Ainsi peut-on lire que "le projet pour l’enfant (PPE) (placé), encore trop peu utilisé, doit être redéfini et mobilisé". L’idée sous-jacente est de donner à la fois une plus grande place à la parole de l’enfant (cette réforme sera intégrée au rapport 2016 du gouvernement à la Convention internationale des droits de l’enfant) mais aussi sous forme consensuelle à "tous ceux qui comptent pour l’enfant". La "meilleure prise en compte de la parole du mineur dans la procédure d’adoption", "la redéfinition du projet centré sur l’enfant et ses besoins", "l’indépendance au regard de procédures administratives ou judiciaires de l’administrateur ad hoc de l’enfant" ainsi que "le rapport annuel de situation" de l’enfant placé renforcent la position de l’enfant comme sujet de droit.
Des "mesures non législatives" viennent en complément et incitent à une implication et une responsabilisation plus grande des personnes de l’environnement de l’enfant autant qu’il est possible. Il s'agit aussi de veiller à la continuité des actions de protection, par exemple en valorisant "l’utilisation de l’album de vie pour les enfants". Un décret précisera la trame du rapport annuel que les professionnels devront établir.
"Une clarification des statuts"
La justice tiendra davantage compte du suivi de la situation de l’enfant avec la définition d’ "une politique judiciaire civile de protection de l’enfant" car "une meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant impose, dans certaines situations, des aménagements de l’exercice de l’autorité parentale sans que ces dispositions mettent mécaniquement en cause la filiation de l’enfant".
A cet égard, la feuille de route précise que sera mené un travail de clarification des différents statuts, tutorat, pupilles, placements divers, adoption simple, adoption plénière..., mais que "ces dispositions ne constitueront des avancées pour les enfants que si elles s’accompagnent d’une mobilisation des équipes dans l’évaluation des besoins des enfants et des capacités des parents à y répondre". Il s'agit notamment de "faciliter les passerelles entre juges des enfants et juges des affaires familiales".
Sont également prévues l'amélioration du repérage de la maltraitance et la désignation d’un médecin référent chargé d’organiser la relation des services départementaux. Un décret précisera les conditions d’évaluation de l’information préoccupante.
Un conseil nationale de la protection de l'enfance
De plus, la loi prévoira "le versement au jeune ayant été confié à l’ASE, à sa majorité, d’un pécule correspondant au montant des allocations de rentrée scolaire (ARS)". Sera également prévue "la poursuite de l’accompagnement du jeune majeur au-delà de la mesure pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée".
La Feuille de route évoque aussi les leviers pour la réforme. La gouvernance à la fois interministérielle et décentralisée sera facilitée. Même si le texte concède la nécessité de politiques particularisées et adaptées, il rappelle que "l’Etat est un partenaire pour les Départements, notamment quand il mobilise ses services et soutient les approches pluri-institutionnelles". Est ainsi annoncée la création du "Conseil national de protection de l’enfance placé auprès du Premier ministre pour en renforcer le caractère interministériel".
Un protocole visera "à coordonner les actions de prévention conduites par les Départements, les CAF, les services de l’Etat, à partir d’une analyse partagées des besoins sur chaque territoire". S'y ajoutera un protocole type Département /Education nationale.
L'ONED devient l'ONPE
Par ailleurs l’Etat affirme sa présence afin de "renforcer les contrôles et prévenir les violences institutionnelles" avec un renforcement de l’information du préfet "en cas de dysfonctionnement dans un établissement compromettant la sécurité des enfants accueillis". Une disposition législative organisera "la transmission d’informations concernant les condamnations et procédures des professionnels au contact des enfants quand il s’agit de faits susceptibles d’entraîner des incompatibilités professionnelles".
L’ONED devenu Observatoire national de protection de l’enfance viendra "nourrir les travaux du Conseil national". Diverses mesures viendront renforcer le rôle des observatoires de protection de l’enfance, sensibiliser les instituts de recherche aux problématiques de la protection de l'enfance. Il s'agit aussi de "renforcer la place de la protection de l’enfance dans les programmes de formation des différents professionnels travaillant auprès des enfants".
La feuille de route ici