Base élève : seul le ministre en est responsable (CAA de Paris)
Paru dans Scolaire le samedi 20 juin 2015.
La Cour administrative d'appel de Paris donne raison à la mère de deux élèves qui s'opposait "à l'enregistrement et à la conservation des données personnelles relatives à ses enfants (...) dans la base élève premier degré (BE1D) et dans la base nationale identifiant élève (BNIE)". Elle annule un jugement du tribunal administratif qui avait donné raison au rectorat.
La CAA fonde sa décision sur la celle du Conseil d'Etat qui avait annulé l'arrêté de 2008 "portant création de la BE1D en tant qu'il interdisait expressément la possibilité pour les personnes concernées de s'opposer, pour des motifs légitimes, à l'enregistrement de données personnelles les concernant au sein de cette base". Il considère de plus que "ni le recteur de l'académie de Paris, ni l'inspecteur d'académie signataire des décisions attaquées ne tiraient de l'arrêté du 20 juillet 2008 (...) compétence pour statuer, en lieu et place du ministre de l'Education nationale, seul responsable de la BE1D et de la BNIE".
La décision n° 13PA03582 du mardi 16 juin 2015 ici