Droits de l'enfant : le Défenseur des droits attend les résultats des politiques annoncées
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le samedi 13 juin 2015.
Après l'UNICEF et le COFRADE, le Défenseur des droits publie son rapport au "Comité des droits de l'enfant des nations unies". La tonalité est la même, la France "peut mieux faire", pour reprendre l'expression consacrée : "Il est urgent que soit élaborée et portée de manière collective une stratégie globale et cohérente en faveur de l’enfance et de l’adolescence." Une mission en ce sens a été confiée au Commissariat général à la stratégie dont les travaux "sont en cours de finalisation". Jacques Toubon espère aussi que les processus engagés auront une "issue favorable", s'agissant notamment "de la proposition de loi concernant la protection de l’enfance ou du projet de loi (...) relatif à la justice pénale des mineurs". Sur de nombreux sujets, le Défenseur prend acte de déclarations d'intentions ou de l'engagement de réformes dont il attend qu'elles donnent des résultats tangibles.
Voici des éléments saillants du rapport en ce qui concerne
... les politiques
PARLEMENT. "La proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants a été adoptée le 13 février 2003 par l’Assemblée nationale", mais "elle n’a jamais été soumise au vote du Sénat". En 2007, un groupe d’étude à l’Assemblée nationale "Droits de l’enfant et de l’adolescent et protection de la jeunesse" a été mis en place, mais "il est resté en sommeil". "Le gouvernement ne présente toujours pas au Parlement de rapport sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant."
CONVENTION : "Le constat que nous pouvons dresser est celui de la persistance d’une certaine méconnaissance globale de la Convention (des droits de l'enfant) dans notre pays et d’une insuffisante prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques."
INTERÊT SUPERIEUR : "Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des politiques publiques, et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l’enfant."
... la convention des droits de l'enfant
ETABLISSEMENTS. Le Défenseur des droits recommande "de rendre obligatoire l’affichage de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les établissements scolaires (...), de réaliser davantage d’actions de sensibilisation aux droits de l’enfant au sein des établissements scolaires et dans les lieux de vie et d’accueil de l’enfant (...), d’intégrer dans les formations initiales des professionnels de l’enfance des sessions spécifiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant (...)."
ABCD. "La polémique sur les ABCD de l’égalité, qui visaient à lutter contre les stéréotypes de genre à l’école, a conduit, malgré des expérimentations réussies, à leur abandon et à leur remplacement par de plus modestes plans d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école."
... l'Ecole
DECROCHAGE. "En novembre 2014, le gouvernement a enfin présenté des mesures pour lutter contre le décrochage scolaire. Il est à ce jour trop tôt pour en mesurer l’efficacité."
ENFANTS ETRANGERS - ROMS. Le Défenseur des droits "a saisi les pouvoirs publics de difficultés rencontrées par des enfants de ressortissants étrangers pour être scolarisés. Plusieurs motifs sont allégués : l’absence de domiciliation sur la commune, de titre de séjour, de logement stable, ou encore de vaccination des enfants (...) Le Défenseur des droits s’est également inquiété de la mise en place dans deux communes, de dispositifs spécifiques de scolarisation de ces enfants, créés en dehors de l’établissement scolaire, alors que la loi prévoit pour tous les enfants allophones l’inclusion scolaire (...)"
ENSEIGNEMENT PRIVE. Le Défenseur des droits "a été saisi de l’absence de prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre des procédures disciplinaires au sein d’établissements scolaires privés, faute de garanties procédurales expresses dans les règlements intérieurs de ces établissements. En outre, même quand les règlements contiennent ces dispositions, elles ne sont pas toujours appliquées et les sanctions prononcées peuvent être disproportionnées."
... les élèves, dans et hors l'école
JOURNAUX. "Parmi les 300 journaux en moyenne qui sont publiés chaque année dans les lycées, nombreuses sont les rédactions qui ne connaissent pas leurs droits. Des cas de censure sont recensés chaque année. Ainsi, environ 30 % des rédactions dont le responsable de la publication est un élève verraient occasionnellement leur diffusion suspendue par le chef d’établissement, le plus souvent sans motif valable."
MEDECINE. "Selon l’UNICEF, en 2012, on ne comptait qu’un seul médecin pour 10 000 élèves, alors qu’il en faudrait normalement 1 pour 5 000 au minimum, accompagné d’une équipe (...) Ces difficultés sont accentuées en Outre-mer (...) la situation de Mayotte est la plus préoccupante, la prévention scolaire étant 'dans l’impasse', selon la Cour des comptes."
CONTRACEPTION. "Le projet de loi relatif à la santé déposé à l’Assemblée nationale le 15 octobre 2014 prévoit la levée des restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré. S’il salue une telle mesure, le Défenseur des droits a appelé l’attention des rapporteurs de la loi sur la nécessité de renforcer les effectifs des infirmiers scolaires afin d’assurer sa mise en œuvre effective."
HANDICAP. Le Défenseur des droits recommande d' "engager une réflexion sur l’opportunité de la mise en place, au niveau local, de groupements d’intérêt public chargés du portage des dispositifs d’accompagnement des enfants handicapés dans tous les lieux de vie (école, domicile, activités de loisirs, etc.), conformément aux préconisations du rapport Komitès" et de "diversifier les réponses adaptées à la scolarisation des enfants en milieu ordinaire (...)". Il recommande aussi d' "assurer les conditions d’une participation effective des élèves handicapés aux activités périscolaires et extra-scolaires" et d' "élaborer des recommandations à destination des organisateurs de voyages et sorties scolaires sur les conditions d‘accueil des élèves handicapés (...)".
... les droits des mineurs
ASSOCIATION. Le Défenseur des droits "recommande de favoriser la liberté d’association reconnue aux mineurs en clarifiant et simplifiant les règles applicables, notamment pour l’autorisation parentale et la fixation d’un âge minimum."
PARENTS INCARCERES. "Dans l’immense majorité des établissements (pénitentiaires), l’accueil des enfants s’effectue au sein de parloirs, souvent inadaptés, et la qualité de ces derniers repose essentiellement sur le professionnalisme et la bonne volonté des chefs d’établissement et des agents pénitentiaires."
MINEURS ISOLES. Le Défenseur des droits est "saisi de situations de jeunes, parfois exclus très brutalement du dispositif de protection de l’enfance, en raison de contestations de minorité, avec de graves conséquences tant sur leur vie quotidienne que sur leur avenir. Rejetés du dispositif de protection de l’enfance, mineurs pour les uns, majeurs pour les autres, ces jeunes sont placés de fait, dans une zone de non droit dont ils peinent à s’extraire (...)"
... la justice des mineurs
16-18 ans. Le Défenseur des droits "regrette que le principe de primauté de l’éducatif connaisse de plus en plus de dérogations, notamment s’agissant de la catégorie des mineurs de 16 – 18 ans (...) Certes, des déclarations d’intention très engagées ont été prises par le gouvernement mais, en l’état, le cadre législatif n’a pas été modifiés."
CEF. Le Défenseur des droits recommande d' "évaluer au niveau national le dispositif des centres éducatifs fermés, notamment ses résultats en termes de prévention à l’incarcération, grâce à des outils pertinents (...), de prévoir le renforcement des personnels de santé mentale sur l’ensemble des CEF et renforcer les collaborations entre professionnels de la justice et de la santé mentale ; (de) soutenir les professionnels intervenant en CEF en leur proposant une formation adaptée, initiale et continue."
PROTECTION DE L'ENFANCE. "Si des progrès significatifs ont été accomplis en matière de formation des professionnels en charge de la protection de l’enfance, des améliorations sont encore attendues et les résultats semblent inégaux : en particulier, les formations interinstitutionnelles prévues par la loi peinent à se mettre en place."
En matière de protection de l’enfance, "les données chiffrées sont encore parcellaires voire insuffisantes".
... la santé mentale des mineurs
PEDOPSYCHIATRIE. Le Défenseur des droits recommande "de prendre des mesures visant à réduire les inégalités dans l’accès aux soins pédopsychiatriques sur l’ensemble du territoire (...), d’améliorer la connaissance du phénomène suicidaire chez les jeunes (...).
Le rapport ici (la sélection, les intertitres et les regroupements sont de la rédaction. Voir aussi ToutEduc ici et ici)