Droits de l'enfant : la France peut mieux faire (UNICEF France)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mardi 09 juin 2015.
"Force est de constater (...) qu’il n’y a pas de véritable politique publique de l’enfance et de l’adolescence consolidée et articulée, ni mécanisme de suivi et d’évaluation." Après le COFRADE (voir ToutEduc ici), l'UNICEF France publie son "rapport alternatif" dans le cadre de l’audition de la France par le "Comité des droits de l’enfant des Nations unies". Sur plusieurs points, il donne acte des progrès faits ces dernières années. Mais ils sont souvent insuffisants "malgré ces évolutions positives".
C'est ainsi que "le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale", adopté en janvier 2013, a permis la définition d'une "politique nationale de l’enfance et de l’adolescence", mais "la statistique publique française se montre toujours incapable de produire des études complètes permettant d’éclairer la décision publique dans bon nombre de domaines tels que la protection de l’enfance, les enfants en situation de handicap ou encore les enfants en situation de pauvreté." Et le tableau est sombre, 10 % des enfants enfants vivaient "en situation de privation matérielle" en 2012. Or "plus un enfant vit une privation matérielle importante, plus il rencontre des difficultés dans son environnement familial, dans son quartier, à l’école (...)" et plus il est "en situation d’intégration sociale précaire ou très précaire". Or si l’État s'efforçait de pallier "les principales conséquences délétères des situations de pauvreté sur les conditions de vie des enfants, bon nombre de placements (par la protection de l'enfance, ndlr) seraient certainement évités, en diminuant très sensiblement coûts humains et coûts financiers".
Enfants des bidonvilles
L'UNICEF et ses partenaires s'inquiètent des enfants en situation de handicap, dont on ignore "combien restent encore sur le seuil d’établissements scolaires ou de lieux d’accueils spécialisés", mais aussi des enfants vivant en bidonvilles. Seuls20 % à 50 % des enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire, vont à l’école, au collège ou plus rarement au lycée : "les principales entraves à la scolarisation sont les conditions de vie précaires, les évacuations successives et le peu d’empressement de certains élus locaux pour procéder à l’inscription administrative des enfants." Il faut "favoriser une stabilisation des familles vivant en bidonville en mettant un terme aux démantèlements erratiques et successifs des campements". Plus globalement, il faut "mettre fin au système d’hébergement d’urgence et au recours exponentiel aux nuitées hôtelières pour les familles sans domicile."
Autre sujet d'inquiétude, les mineurs isolés étrangers. "Au moment où les débats politiques se crispent autour de la question migratoire, des centaines d’adolescents vivent à la rue (...) Personne ne dispose de chiffres fiables qui permettraient au moins de constituer une contribution à l’élaboration d’une réelle politique publique de protection" à l'égard des victimes de la traite des êtres humains. Se pose d'ailleurs la question des "victimes contraintes à commettre des délits. Elles devraient "relever alors aussitôt et pleinement d’un régime de protection, ce qui n’est pas le cas en France".
Violences sexuelles, pensées suicidaires
Sur le sujet des violences sexuelles, "il serait grand temps également pour la France de changer d’envergure dans les actions de prévention et d’accompagnement", alors que 15 à 20 % des enfants subiraient ces violences en France.
Autre sujet d'inquiétude, "les chiffres concernant les pensées suicidaires, les tentatives de suicides, les addictions et les nombreux comportements à risques" qui sont "alarmants" chez les adolescents, sans que les pouvoirs publics ne semblent "avoir pris la mesure réelle des enjeux".
Justice des mineurs, un nouvel état d'esprit, mais pas au niveau régional
L'UNICEF s'inquiète de la justice des mineurs, même si "le projet de loi relatif à la justice pénale des enfants et des adolescents, dans l’état actuel du texte, semble acter un nouvel état d’esprit", alors qu'en 2009, "les experts du Comité des droits de l’enfant s’étaient dit une nouvelle fois préoccupés par la législation et la pratique dans le domaine de la justice des mineurs, qui tendaient à favoriser les mesures répressives plutôt que les mesures éducatives". Mais les tribunaux correctionnels pour mineurs n'ont pas été supprimés à ce jour et aucun âge n'a été fixé pour déterminer un seuil de responsabilité pénale. D'autre part, "il existe théoriquement une politique nationale de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) avec une déclinaison sur neuf régions mais des écarts très importants sont à déplorer entre le niveau national et les déclinaisons sur les territoires. La mesure de réparation pénale en est un exemple criant. Sur les territoires, elle peine à se décliner. Le manque de coordination entre les échelons national et régional entraîne une absence d’équité pour les adolescents susceptibles d’en bénéficier."
D'ailleurs, de façon plus générale, l'UNICEF constate que "la décentralisation a accentué les inégalités entre les enfants vivant en France métropolitaine comme ultramarine ; elle a engendré de fait des disparités importantes, incompatibles avec le plein respect de l’accès aux droits fondamentaux de tous les enfants, français ou étrangers, isolés ou vivant en famille."
Le rapport de l'UNICEF France ici