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Tests osseux et justice des mineurs (Journal du droit des jeunes)

Paru dans Justice le mercredi 27 mai 2015.

Constatant que "des tests d’âge osseux sont encore pratiqués sur des mineurs isolés étrangers afin de les exclure de l’aide sociale à l’enfance, voire de les faire condamner à des mois de prison", la FCPE, réunie en congrès à Reims, a voté une motion demandant "que soit adopté par les parlementaires l’amendement à la loi sur la protection de l’enfance qui inscrira dans le code civil l’interdiction du recours à ces tests".

Dans le même sens, Jean-Luc Rongé, directeur du Journal du droit des jeunes, commente, dans le numéro de mars de la revue, l’arrêt d’une cour d’appel en 2014 qui reconnaît de facto le bien-fondé de ce genre de tests. Il s’étonne : "Il serait donc inutile de rappeler tous les avertissements des autorités indépendantes relatives au manque de fiabilité des tests osseux et dentaires".

Constatant que "la Cour de de cassation, chambre civile, ayant à apprécier ce mode de preuve dans la matière de protection de l’enfance, avait eu une position plus nuancée", il s’interroge : "Qu’avaient donc à craindre les autorités judiciaires de reconnaître l‘individu comme mineur, si ce n’est l’atténuation de la peine que réserve à l’enfant l’ordonnance du 2 février 1945 ?".

Un "avant-avant-avant- projet de loi"

Dans ce numéro, Marine Crémière et Jean-Luc Rongé signent un article intitulé "1945-2015 : Une nouvelle tentative de réformer la justice pénale des mineurs". Partant d’un "document de travail" que le ministère avait fait circuler, en février, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de l’ordonnance de 1945 et le considérant comme "un avant-avant-avant-projet de loi relatif à la justice pénale des enfants et des adolescents", les auteurs en font une présentation détaillée. Reconnaissant que ce texte comporte "des mesures attendues comme la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs (…) comme la généralisation de la césure", ils constatent néanmoins "d’importantes insuffisances comme le refus de fixer un âge de responsabilité pénale, voire même des régressions comme la convocation devant les services de la PJJ passée de cinq à quinze jours". Se demandant si ce projet aura une suite, ils prévoient que "cette ébauche de réforme sera durement critiquée". Mais ils saluent "le souci de remettre à plat la justice des mineurs".

Journal du droit des jeunes, n° 343-mars 2015, 9€

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