Autisme : le Conseil d'Etat refuse qu'une forme de scolarisation s'impose
Paru dans Scolaire le lundi 18 mai 2015.
Le Conseil d'État rejette la requête de l'association "Vaincre l'autisme" qui lui demandait d'annuler l'instruction interministérielle de février 2014 "relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement". Celle-ci "encadre la procédure d'appel à projets spécifique en vue de la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux" et elle "précise la procédure de création et les modalités de fonctionnement des unités d'enseignement en école maternelle". L'association estime que "les ministres auraient méconnu le principe d'une prise en charge pluridisciplinaire (...) en reconnaissant une place prépondérante aux structures psychiatriques dans le suivi de ces enfants". Mais la Haute juridiction considère qu'elle "se borne à souligner la nécessité d'une mobilisation de l'ensemble des acteurs responsables de la prise en charge de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement, aussi bien les structures de psychiatrie que tous les autres intervenants".
D'autre part, ces enfants son scolarisés en milieu ordinaire ou au sein de structures spécialisées qui "peuvent être situées dans les locaux d'un établissement scolaire", notamment en maternelle. L'association "soutient que de telles structures sont inadaptées pour des enfants âgés de trois à six ans, pour lesquels il serait impossible de parler de troubles sévères justifiant une scolarisation spécifique, et que l'orientation des enfants souffrant d'un syndrome autistique par les maisons départementales des personnes handicapées est inadaptée". Le Conseil d'Etat considère au contraire que les ministres, "en prévoyant la création d'unités d'enseignement au sein d'écoles maternelles", n'ont pas commis "d'erreur manifeste d'appréciation". Les appels à projets "en vue de la création de places nouvelles (...) au sein d'établissements existants" ne font pas obstacle "à la mise en place d'autres structures, à titre expérimental, proposant d'autres méthodes de traitement".
La décision n° 378198 du lundi 4 mai 2015 ici