Loi protection de l'enfant : interdiction des tests osseux, Conseil national de la Petite enfance, crime et délit d'inceste... (Commission des affaires sociales, Assemblée nationale)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire, Justice le mercredi 06 mai 2015.
Avant son passage dans l’hémicycle mardi prochain 12 mai, la proposition de loi Meunier-Dini "relative à la protection de l’enfant" telle qu’elle a été votée au mois de mars au Sénat a connu plusieurs modifications substantielles suite à sa discussion devant la commission des affaires sociales du Palais-Bourbon ce mardi 5 mai.
Parmi les articles du projet de loi initial retirés par le Sénat en première lecture, certains ont été réintroduits par la commission. Il s’agit notamment de l’article 1er créant un Conseil national dans le champ de la petite enfance. Il se substitue au conseil technique de soutien à la parentalité et à la commission interministérielle à l’enfance maltraitée, il permet un "réceptacle des expériences départementales", dans un but "d’harmonisation" des pratiques de l’ensemble des partenaires comme l'a précisé la rapporteure Annie Le Houérou (SRC). Toutefois, en réponse à l’opposition craignant une mise en cause de "la libre administration" par les départements, l’instance nouvelle n'imposera rien et sera chargée d’émettre des "préconisations".
Dans le registre de l’amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, des protocoles département-CAF-organismes chargés de la prévention devront être régulièrement établis ainsi que des observatoires départementaux mis en place (article 2). Un amendement y ajoute aussi "l’intégration de l’information sur les enfants maltraités dans le parcours Santé de l’Education nationale".
Sécurisation du parcours de l’enfant "en protection de l’enfance"
L’élargissement de la palette de solutions mises en place pour les enfants en danger pose la question de la sécurisation du parcours de l’enfant placé, ce qui a justifié le vote de nombreux amendements, à commencer par le remplacement de l'expression "enfant placé" par "enfant en protection de l’enfance". Les députés ont ajouté "le maintien des liens d’attachement avec frères et sœurs par les services ASE" (article 5A) et la sécurisation juridique du placement chez un tiers bénévole, lequel sera désormais sous la responsabilité du président du conseil général. Pour éviter "le nomadisme familial" comme dans l’affaire Marina, un dispositif d’informations entre les départements et avec les CAF est également mis en place.
Un "projet pour l’enfant (PPE)" est "construit pour lui et conçu avec lui" (art. 5). "C’est une avancée symbolique et éducative pour l’enfant et la famille par rapport à la loi de 2007" estime Françoise Dumas pour le groupe socialiste. Elaboré par le président du CG et les représentants de l’autorité parentale selon les prescriptions du juge, la participation de l'enfant y sera requise. La préparation à son autonomie y est consacrée par un entretien obligatoire à 16 ans avec "fonction éducative et initiatique" selon la rapporteure qui précise par ailleurs le "souhait du gouvernement d’un repérage des dispositifs qui pourraient aider ensuite les jeunes majeurs" ce qui pourrait faire l'objet d'un amendement ultérieur dans l’Hémicycle. L’article 7 supprimé au palais du Luxembourg "pour des raisons de surcoût" est rétabli : il s’agit de la commission pluridisciplinaire pour examiner la situation quand il existe un risque de délaissement parental au bout d’un an de silence. Une "information des parents du lieu et de la modification du mode de placement" et "une information systématique du juge pour l’enfant de moins de 2 ans" sont à présent prévues et insérées à l’article 8.
Adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme
Des droits fiscaux filiaux pour l’enfant adopté simple lorsque le décès de l’adoptant intervient quand il est mineur côtoient, dans le titre 3, le rétablissement de l’article 17 initial où l’administrateur ad hoc dans le cadre de l’assistance éducative devient "indépendant de l’Aide à l’enfance".
Par ailleurs le juge pour enfant dès lors qu’il statue sur la mesure de renouvellement de placement peut transmettre au procureur de la République aux fins de suite éventuelles vers le juge des affaires familiales quand il statue sur le bénéfice de la délégation d' autorité parentale.
Un article 21 bis est créé et donne à l’administrateur ad hoc et à l’ASE la possibilité d’agir en retrait total de l’autorité parentale là où cette faculté était précédemment donnée seulement au juge, un membre de la famille ou au ministère public.
S’agissant de l’évaluation de l’âge du mineur isolé les tests osseux sont désormais prohibés car peu fiables, au profit "d’indices dégagés par des personnes qualifiées".
L’amendement consensuel de la commission des lois rétablissant le crime et le délit d’inceste dans le Code pénal, "2 millions de personnes sont concernées", et liant l’incrimination aux seuls membres de la famille liés à l’interdiction de mariage est inséré à l’article 22.