Affectation des enseignants stagiaires : les règles n'en sont pas, mais le Conseil d'Etat évite de le dire explicitement
Paru dans Scolaire le mardi 05 mai 2015.
Le Conseil d'État donne raison à une enseignante stagiaire mécontente de son affectation. Celle-ci a été admise au CAPES d'anglais (concours externe) en juillet 2010, et elle a été affectée au collège de Nontron (Dordogne) alors qu'elle demandait à être nommée à Agen. Le recteur rejette son recours gracieux. Le tribunal administratif de Bordeaux annule cette décision en 2013, le ministre se pourvoit en cassation. Le Conseil d'Etat rejette son pourvoi.
Dans sa décision, le CE rappelle que les candidats reçus aux concours "sont nommés fonctionnaires stagiaires et affectés pour la durée du stage dans une académie par le ministre chargé de l'éducation" (article 23 d'un décret de 1970, ici). Mais il considère que le TA "n'a pas commis d'erreur de droit" en se fondant, "pour écarter dans les circonstances de l'espèce la fin de non-recevoir opposée en défense par le recteur de l'académie de Bordeaux, sur la circonstance que l'affectation qui avait été assignée à Mme A...ne correspondait qu'au quatrième voeu parmi les six voeux de portée très large que l'intéressée avait été invitée à formuler et qui couvraient, de fait, l'ensemble de l'académie de Bordeaux où elle avait été affectée par le ministre de l'éducation nationale". En effet, explique à ToutEduc l'avocat de cette enseignante, maître Gaschignard, les notes de service qui déterminent le système d'affectation des enseignants n'ont pas de caractère réglementaire, elles ne constituent que des "orientations générales" selon l'expression du commissaire du gouvernement, et elles n'interdisent en aucun cas à l'administration d'examiner les situations individuelles. En l'occurrence, cette enseignante doit s'occuper de ses parents âgés et dépendants.
Mais, "prudemment" note l'avocat, le Conseil d'Etat préfère substituer au motif utilisé par le TA un autre motif. Mme A... "avait été recrutée en qualité de professeur contractuel sur un service à temps complet de 18 heures hebdomadaires pour la période du 19 janvier au 18 juillet 2010, soit pendant une période de six mois au cours de l'année 2010", donc avant de passer le concours. Le CE considère que le TA "a ainsi nécessairement jugé que le motif sur lequel s'était fondé le recteur pour déterminer l'affectation de Mme A..., au vu des orientations définies par la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 2 avril 2010 auxquelles le recteur a entendu se reporter, était matériellement inexact". Le recteur n'avait en effet pas tenu compte des 250 points acquis du fait que cette enseignante était contractuelle au moment où elle a passé le concours (voir l'annexe de la note de service ici), indique son avocat: "ce motif (...) doit être substitué au motif énoncé par le jugement attaqué, dont il justifie le dispositif".
ToutEduc a demandé au ministère de l'Education nationale des explications, mais celui-ci se refuse à commenter une décision de justice pourtant susceptible d'être lourde de conséquences, même si elle a été prise par "une sous-section jugeant seule", qu'elle n'est pas inscrite au "recueil Lebon", et si le Conseil d'Etat a évité de se prononcer explicitement sur le défaut de caractère réglementaire des règles d'affectation des enseignants, tout en validant la décision du TA.
La décision n° 375530 lundi 23 mars 2015 ici