Que doit un chef d'établissement à une enseignante handicapée ? (CAA de Versailles)
Paru dans Scolaire le dimanche 03 mai 2015.
Que doit un chef d'établissement à une enseignante handicapée ? C'est à cette question que devait répondre la Cour administrative d'appel de Versailles, à la demande d'une enseignante, professeur d'histoire et géographie dans un collège des Hauts-de-Seine. Celle-ci est handicapée. Le jugement ne dit rien de la nature de son handicap. Mais elle estime que les nuisances sonores liées aux travaux de rénovation du bâtiment ont aggravé son handicap. De plus, elle a été affectée dans une salle de cours située au 2ème étage, et elle était donc obligée d'emprunter un escalier, une "situation incompatible avec son état de santé". Elle se plaint aussi de harcèlement moral de la part du chef d'établissement. En première instance, l'Etat a été condamné à lui verser la somme de 5 000 euros "au titre du préjudice moral subi résultant de la seule reconnaissance de l'existence d'une discrimination fondée sur son handicap". Elle en réclame près de 130 000 (3 années de salaire).
Il ressort des pièces du dossier que "pour justifier de son handicap" cette enseignante "se borne à produire des certificats médicaux" sans justifier de sa qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail. Le ministère est donc "fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une discrimination fondée sur le handicap". Quant aux nuisances sonores, elles "étaient généralisées" et elles "ont perturbé tous les usagers du collège"; il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier "que sa santé, en particulier son audition, en ait été particulièrement altérée". De plus, le principal a pris en compte ses difficultés "et lui a fait bénéficier d'un allègement d'horaires". L'administration n'a donc pas commis de faute en ce qui concerne ces nuisances.
En revanche, "alors même que l'affectation de la requérante dans la salle de cours 208 située au 2ème étage serait justifiée par l'implantation du pôle histoire géographie dans cette salle, l'administration ne démontre pas (...) l'impossibilité d'affecter à cette dernière une salle située au rez-de-chaussée" et elle a donc "commis une faute de nature à engager sa responsabilité". En ce qui concerne le harcèlement moral, les témoignages produits par cette enseignante "attestent d'un comportement peu amène du principal indistinctement envers tous ses collaborateurs" et "son affectation en salle de classe au 2ème étage de l'établissement ne peut être regardée (...) comme un fait de harcèlement moral".
La Cour évalue le préjudice moral "résultant de la non prise en compte de (...) son état de santé dans l'exercice de ses fonctions" à la somme de 10 000 euros.
La décision de la CAA n° 14VE00212 du jeudi 30 avril 2015 (ici)