Retraite: les enseignantes mères de trois enfants sont pénalisées (Conseil d'Etat)
Paru dans Scolaire le samedi 28 mars 2015.
Le Conseil d'État considère que le législateur pouvait accorder "aux fonctionnaires qui ont interrompu leur activité au moins deux mois pour s’occuper de leur enfant" des avantages qui "bénéficient systématiquement aux mères de famille" et que ces avantages "ne constituent pas des discriminations indirectes prohibées" par le droit de l'Union européenne.
Il a été saisi par un professeur de mathématiques de l'académie de Limoges qui, "ayant accompli quinze années de services effectifs et père de trois enfants, a saisi son administration d’une demande de départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate du droit de pension, à compter du 1er juillet 2011". Le recteur a rejeté sa demande. Le Conseil d'Etat estime "qu’une femme ayant eu un ou plusieurs enfants connaît, de fait, une moindre progression de carrière que ses collègues masculins et perçoit en conséquence une pension plus faible en fin de carrière (...); qu’ainsi, selon les données d’une étude statistique du service des retraites de l’État produite par le ministre des finances et des comptes publics, si une femme fonctionnaire sans enfant perçoit à la fin de sa carrière une pension moyenne supérieure de 2,6 % à celle des hommes également sans enfant (...), les pensions des femmes fonctionnaires, rapportées à celles des hommes, sont inférieures de 9,8 % pour un enfant, de 11,5 % pour deux enfants, de 13,3 % pour trois enfants et de 23 % pour quatre enfants ; que si la bonification par enfant était supprimée, les écarts passeraient à 12,7 % pour un enfant, 17,3 % pour deux enfants, 19,3 % pour trois enfants et à près de 30 % pour quatre enfants". La bonification d’un an par enfant, maintenue par le législateur pour les parents d’enfants nés avant 2004, "ne pouvait avoir pour effet de prévenir les inégalités sociales dont ont été l’objet les femmes mais de leur apporter (...) une compensation partielle et forfaitaire des retards et préjudices de carrière manifestes qui les ont pénalisées".
"S’agissant de la faculté de départ anticipé offerte aux parents de trois enfants, le législateur a progressivement mis en extinction cet avantage. Ces dispositions ne sont donc que destinées à compenser des inégalités normalement appelées à disparaître."