Droits de l'enfant en France : les associations demandent une mission interministérielle et pointent les insuffisances des pouvoirs publics
Paru dans Petite enfance, Périscolaire, Justice le jeudi 26 mars 2015.
Le COFRADE "préconise la création d’une mission interministérielle Enfance où siègeront les associations de défense des droits de l'enfant et les associations de jeunesse". Ce conseil qui réunit 50 associations pour les droits de l’enfant, publie son rapport 2015 "sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant en France" et dénonce "le fait que la France ne mène aucune action concrète pour faire connaître la CIDE". Son apprentissage est certes prévu aux programmes de l'Ecole mais "un très grand nombre d’établissements scolaires n’affichent ni n’abordent la CIDE avec les élèves", peut-être parce qu'ils seraient bien en peine de "la faire vivre" dans leur fonctionnement comme dans les pratiques pédagogiques.
Ce rapport, alternatif au rapport que l'Etat transmet au Comité des droits de l'enfant de l'ONU, porte sur les résultats des politiques en faveur de l’Enfance. Il n'est pas entièrement négatif. Il relève par exemple que "malgré les craintes de la société civile, notamment exprimées par le COFRADE quant à la disparition de l’institution du Défenseur des enfants, le Défenseur des droits mène avec détermination une action au service des enfants", même si les droits de l'enfant paraissent encore "insuffisamment promus par cette institution".
Beaucoup des constats du COFRADE sont connus des lecteurs de ToutEduc. Voici toutefois des éléments prélevés dans ce rapport et susceptibles de constituer des alertes utiles.
CRECHES. "Les jeunes subissent des discriminations dans tous les domaines et à tous les âges. Ces discriminations sont constatées dès le plus jeune âge dans le cadre de l’accès aux crèches. Ce mode de garde et d’apprentissage collectif pourrait être pensé comme étant un appui utile pour les familles les plus démunies (notamment les familles mono parentales) car cela pourrait leur permettre d’accéder plus facilement à des emplois à temps complet et de trouver un équilibre de vie. Les crèches peuvent également être un atout pour les enfants, étant une première structure de vie collective et préparant ainsi l’enfant à son l’intégration à l’école. Pourtant, les crèches ne sont pas suffisamment accessibles aux familles les plus démunies."
ELEVES. "Dans l’organisation des établissements scolaires, il est prévu une prise en compte de la parole des élèves : heures de vie de classe, délégués de classe, assemblée générale des délégués, participation au Conseil d’administration, conseil de la vie lycéenne , conseil académique, représentation au Conseil supérieur de l’éducation", mais "l’exercice de la délégation reste difficile", "les lieux officiels de prise de parole et d’écoute sont trop formels" et les adultes imposent trop souvent aux jeunes "les exigences d’un fonctionnement global collectif".
JEUNES. "Les conseils municipaux et départementaux d’enfants, présents dans environ 400 villes et départements, permettent aux jeunes d’expérimenter la démocratie, de faire entendre leurs idées et présenter leurs projets, mais ils sont pris en compte de manière inégale par ces différentes collectivités."
TELEVISION. "Le jeune public est le grand oublié des politiques publiques médiatiques et le volume des émissions pour la jeunesse diminue." Le COFRADE évoque la fin programmée de l’émission "C’est pas sorcier" et il estime que "les émissions positives, éducatives et bénéfiques, pouvant être partagées par l'ensemble de la famille sont trop rares"
JEUX. La charte d’engagement de l’industrie du jeu vidéo signée en 2011 par Claude Greff, alors secrétaire d’Etat chargée à la Famille, "est bien insuffisante au regard de la réelle protection de l’enfant", les dispositions prises "ne sont pas appliquées et ceci sans pénalité pour les signataires".
INTERNET. Le crime engendré par Internet implique un combat "avec la nécessité d’une harmonisation sur le plan national et international (...) Le CSA, seule instance française de régulation de contenus à destination du public joue un rôle central", mais "n’exerce qu’un pouvoir très limité concernant le respect de l’enfant et l’éducation". Le COFRADE "préconise une augmentation des pouvoirs du CSA et la mise en place de missions de protection et de prévention".
RETENTION. Le rapport évoque "la situation intolérable dans laquelle se trouvent de nombreux mineurs isolés étrangers" et dénonce la situation des enfants enfermés dans des centres de rétention avec leurs parents, 356 en 2010 pour la seule métropole. La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme et depuis, on constate "une baisse notable du nombre de familles en rétention". Mais cela ne vaut pas pour Mayotte.
FESSEE. Le Comité recommande "d’interdire explicitement les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille, à l’école et dans les institutions et autres établissements accueillant des enfants". Le rapport souligne l'importance des violences physiques "sous des prétextes éducatifs", "des privations portant sur la nourriture, des coups forts, réguliers, sans motifs, parfois sous l'emprise de l'alcool ou drogue, perpétrés sur des mineurs", et cela dans "tous les milieux sociaux". Ces violences peuvent provoquer le décès de nourrissons punis parce qu'ils pleuraient.
HANDICAP. Le nombre des mineurs handicapés scolarisés a augmenté mais "cette hausse quantitative ne résout pas toutes les difficultés" et on estime à "au moins 5 000", mais parfois 20 000 "le nombre d'enfants déscolarisés ou sans solution adéquate du fait de la lourdeur de leurs troubles"
MEDECINE SCOLAIRE. "L’école a la mission de détecter les problèmes de santé des élèves, susceptibles d’entraver leur scolarité et de faciliter l’insertion des enfants souffrant d’une maladie chronique ou d’un handicap "mettre en place des moyens garantissant à la médecine scolaire l’efficacité de son action".
JEUX DANGEREUX. Le nombre de décès lié à des jeux dangereux "s’élève à environ 10 par an", mais "le nombre d’initiés à ces jeux semble être bien plus significatif" et ce constat n’a été suivi "d’aucune mesure gouvernementale autre que la diffusion d'un guide au sein de l'Education nationale". Le COFRADE préconise une stratégie "qui favoriserait l’écoute et l’accompagnement".
PROSTITUTION. "Il est très difficile d’avoir une idée précise de la prostitution des mineur(e)s" qui concerne des jeunes qui sont "la proie de réseaux", mais aussi des "mineurs volontaires qui monnaient leur corps de façon plus ou moins occasionnelle (...) Cette nouvelle forme de prostitution tend à se banaliser dangereusement", y compris parmi "certains lycéens issus de ce qu’on appelle la jeunesse dorée". Ce phénomène "inexplicable" témoigne d’une "banalisation de la prostitution".
ROMS. "Pour les enfants et les jeunes roms, il est urgent que les pouvoirs publics fassent respecter leurs droits fondamentaux inscrits dans la CIDE, en particulier l'accès à un habitat digne, (l') arrêt des expulsions de terrain sans proposition d'hébergement, la scolarisation des enfants jusqu'à l'obtention de diplômes au-delà de 16 ans, l'accès aux soins de santé (vaccination, dépistages des maladies infectieuses et chroniques), l'accès aux prestations sociales, la protection judiciaire pour les jeunes délinquants et victimes de réseaux, le rejet de toutes les pratiques abusives et des discriminations."
VACANCES. L'Etat pourrait créer une aide de 200 euros "pour les jeunes de 5 à 17 ans qui ne partent pas en vacances" et "prendre mieux en charge les lieux d'accueil", notamment les villages -vacances et les camps encadrés par les associations.
BIENVEILLANCE. Le COFRADE ouvre de plus "quelques pistes de travail pour une école bienveillante", notamment "la charte de qualité de la médiation par les pairs" pour diffuser "cette pratique de la médiation par les jeunes eux - mêmes", la valorisation du "rôle des assistants d’éducation" et une meilleure intégration des parents à la communauté éducative.
Le rapport est téléchargeable ici