L'obligation de "neutralité" dans les crèches, accueils de mineurs ou à l'Université "inconstitutionnelle" ou "contre productive" (Observatoire de la laïcité)
Paru dans Petite enfance, Scolaire, Périscolaire le mercredi 11 mars 2015.
"Nous (l'Observatoire de la laïcité) faisons partie de ceux qui ont contesté le bien fondé de la proposition de loi 'visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité', adoptée en première lecture par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée nationale et qui aurait dû être examinée demain 12 mars en plénière", explique Nicolas Cadène devant l'association des journalistes spécialisés en éducation. Son examen est repoussé au 11 mai, et l'Observatoire espère d'ici là convaincre les députés de son caractère anti-laïque et contre-productif, notamment en ce qui concerne les relations avec le milieu associatif, organisateurs des accueils de mineurs (les centres aérés et les colonies de vacances).
Ce texte est de plus inconstitutionnel. La constitution garantit la liberté de conscience. L'obligation de neutralité faite aux agents de l'Etat et de l'administration est justifiée pour assurer leur indépendance et leur impartialité. Dans le secteur privé, le fait religieux (y compris les tenues vestimentaires) peuvent être encadrées pourdes raisons "objectives" qui ne sont pas réunies dans le cas présent,, estime l'Observatoire. De plus, l'interdiction du port de signes religieux par les personnels ne s'appliquerait pas aux établissements "se prévalant d’un caractère propre" même s'ils perçoivent des subventions publiques. Il y a donc rupture du principe d'égalité sur des critères non objectifs. Le rapporteur général de l'Observatoire ajoute que le rapporteur, Alain Tourret, est conscient de ces difficultés juridiques majeures, mais que les radicaux de gauche maintiennent leur exigence de voir ce texte voté, peut-être pour des raisons militantes.
Les crèches, les colos, les ESPE
Il concerne les crèches mais aussi tous les accueils de mineurs (centres aérés, colonies de vacances). Les assistantes maternelles en revanche ne seraient plus concernées, après le vote d'un amendement lors de son examen par la commission des lois.
Plus généralement, l'Observatoire s'émeut de la tendance à "multiplier les interdits" et les "lois d'émotion". Ces textes ont "un effet dévastateur dans les quartiers populaires" où ils renforcent "le discours victimaire". "On s'obsède sur les signes", alors qu'il faudrait davantage s'intéresser aux comportements. Ainsi, en ce qui concerne l'Université, contrairement à ce que laissait entendre un "document de travail" du HCI (Haut conseil à l'intégration) dont Nicolas Cadène rappelle qu'il n'est plus en fonction depuis "fin 2012", il n'y a "aucune raison de légiférer" à ce stade. Un état des lieux sera dressé avant l'été ou à la rentrée, mais en l'état, l'Observatoire n'a connaissance que d' "un seul cas problématique" émanant d'une étudiante. Il n'est évidemment "pas question de laisser perturber les cours" et de tels comportements doivent être sanctionnés "fermement et immédiatement", sans se confondre avec "une police vestimentaire".
Cela vaut aussi pour les étudiants qui se destinent à l'enseignement, mais qui n'ont pas encore passé les concours. Le dialogue doit permettre de s'assurer qu'ils (elles) sont bien conscient(e)s qu'ils seront soumis à l'obligation de neutralité dès qu'ils seront stagiaires, donc en M2, y compris lorsqu'ils seront mêlés, dans le cadre des cours, à d'autres étudiants qui ne dépendent pas de l'ESPE et ne sont donc pas concernés par cette obligation.
Les apports culturels des anciennes colonies
Par ailleurs, l'Observatoire s'inquiète de constater que nombre de jeunes ne s'identifient pas au "récit national", peut-être parce que les programmes scolaires font l'impasse sur certains aspects de notre histoire, et négligent l'apport culturel des DOM et des TOM, mais aussi le rôle qu'ont joué, avant la décolonisation, certaines régions du monde dans la construction de notre identité collective.
Interrogé sur le bilan de la loi de 2004 sur les signes ostentatoires dans les établissements scolaires, Nicolas Cadène rappelle que leur interdiction était justifiée par des raisons objectives liées à la singularité de l'espace scolaire, et il note l'absence d'exclusions, les conflits étant réglés "dès la phase de dialogue", mais il souligne l'importance de l'enseignement laïque des faits religieux, qui permet à l'élève de prendre une "distance critique" vis à vis de ses propres croyances, et de mieux accepter les convictions qui ne sont pas les siennes. Il évoque aussi la nécessité d'une formation des enseignants, et de tous les fonctionnaires, ce dont Marilyse Lebranchu serait convaincue. Reste à vérifier la cohérence de ces formations, au sein de l'Education nationale comme en-dehors.
Tout en rappelant qu’il n’y a pas de problème dans la très large majorité des cas, l'Observatoire ne cache pas non plus qu'il s'inquiète de la situation dans quelques établissements catholiques sous contrat, qui ne respectent pas toujours le principe d'égalité filles-garçons et qui ont affiché de manière militante leur opposition à la loi sur le mariage pour tous. Il sait aussi que ce n'est pas "le mot laïcité" qui règlera tous les problèmes, là où c'est la mixité sociale qui fait défaut.
Texte relu par Nicolas Cadène.
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