Les projets de textes qui organisent les temps de service et les indemnités des enseignants (exclusif)
Paru dans Scolaire le vendredi 13 février 2015.
Le ministère a présenté lors du CTM (Comité technique ministériel) du 11 février son projet de décret sur les indemnités pour missions particulières, ou IMP, des enseignants du second degré. Ont voté contre FO, la CGT, la FSU et le SNALC tandis que la CFDT et l'UNSA s'abstenaient, ce qui a permis au texte d'être adopté, indique dans un communiqué le SNALC (le syndicat FGAF des lycées et collèges). Pour sa part, la FNEC (la fédération FO de l'enseignement) estime que "de nombreux enseignants" verront "leur rémunération baisser" puisque le taux moyen de ces indemnité, 1250 euros, est "inférieur au taux de certaines heures supplémentaires". De plus, "les personnels de direction vont être placés dans une situation difficile". La FNEC se félicite du vote d'amendements "visant à rétablir les décharges statutaires contenues dans les décrets du 25 mai 1950" et "l'allégement de service pour effectifs pléthoriques", mais dénonce un autre amendement voté "sur demande de la CFDT, appuyée par l'UNSA" qui "donne au conseil d'administration (de l'établissement, ndlr) pouvoir de donner un avis sur les indemnités versées dans l'établissement".
Pour sa part, le SNALC, favorable au "principe d'une rémunération pour les collègues désireux d'effectuer de telles missions", dénonce l'insuffisance de leur rémunération, un cadrage nationale insuffisant, et "l'absence d'une hiérarchisation des missions à indemniser". Il a en revanche approuvé "la prime attribuée à tous les professeurs de lycée professionnel qui enseignent au moins six heures en première et terminale baccalauréat professionnel et CAP"
Voici des éléments tirés de deux projets de circulaires, que ToutEduc s'est procurés, et qui détaillent les modalités d'application de ce décret.
En ce qui concerne les "modalités d’attribution de l’indemnité pour mission particulière", le projet de circulaire précise qu'un certain nombre de missions peuvent être accomplies "au sein de leur établissement". Leur rémunération ne peut plus passer par des heures supplémentaires : "les heures postes, les HSA et les HSE ne doivent être utilisées que pour rémunérer des heures de face-à-face pédagogique."
Pour les missions exercées au niveau académique, l’enseignant "reçoit une lettre de mission qui en définit le contenu et les conditions d’exercice et qui évalue la charge effective de travail que l’accomplissement de la mission exige, ce qui permet également (au recteur) de définir le taux de l’IMP attaché à son exercice et, le cas échéant, le volume de la décharge de service d’enseignement nécessaire".
Pour les missions exercées en établissement, le recteur répartit entre les collèges et les lycées une "enveloppe académique d’IMP". Les indemnités sont versées aux enseignants "mensuellement par neuvième à compter du mois de novembre" si la mission est prévue pour être accomplie "sur la totalité de l’année scolaire". Cette indemnité est calculée selon 5 taux annuels forfaitaires de 312,50 €, 625 €, 1 250 €, 2 500 € et 3 750 €. "Le bénéfice de l’indemnité (...) est exclusif (...) du bénéfice d'un allégement du service d’enseignement" contrairement aux missions académiques qui peuvent combiner un allégement et une IMP.
1 250 € pour la plupart des missions de coordination
Pour le coordonnateur de discipline(s), le taux prévu est de 1250 €, mais il peut être de 625 € ou de 2 500 €. Pour la coordination des activités physiques, sportives et artistiques , le taux annuel est "de 1 250 € si l'établissement compte trois ou quatre enseignants d'EPS", de 2 500 € si "l'établissement compte plus de quatre enseignants d'EPS". Il est encore de 1 250 € pour "la coordination de cycle d’enseignement", mais il peut aller de 625 € à 2 500 €. Pour la coordination de niveau d’enseignement, il est de "1 250 € ou 2 500 € en fonction de l’importance effective de la mission", et, à titre exceptionnel, il peut être de 3 750 €.
Pour le référent culture, le taux normal est de 625 €, mais il peut atteindre 1 250 €. Pour "le référent pour les ressources et usages pédagogiques numériques", le taux annuel est de 1 250 € à 3 750 € "en fonction de la charge effective de travail et du niveau d’expertise requis". En lycée, pour le tutorat des élèves, le taux est de 312,50 € ou 625 € en fonction "notamment du nombre d’élèves suivis, du nombre d’heures de tutorat assurées et du type d’action mises en place". Pour le "référent décrochage", le taux annuel est de 1 250 €, mais il peut être de 625 € ou de 2 500 € "en fonction de l’importance effective de la mission". Les "autres missions (...) ont vocation, en fonction de la charge de travail effective qu’elles induisent, à ouvrir droit aux différents taux de l’indemnité". Quant au coordonnateur de district UNSS, son IMP est de 1 250, 2 500 ou 3 750 €, "en fonction de l’activité et de l’importance du district".
Toute heure devant élèves vaut une heure, avant pondération
Une seconde circulaire porte sur les "missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré" et explique comment décompter les heures d’enseignement. Il est notamment indiqué que "les heures d’enseignement correspondent aux heures d’intervention pédagogique devant élèves", et que "toutes ces interventions sont prises en compte de manière équivalente dans le décompte des obligations de service, quel que soit l’effectif du groupe d’élèves concerné. Il n’est plus, désormais, opéré de distinction selon la nature des enseignements (littéraire, scientifique ou technique), leur caractère (enseignement théorique, travaux pratiques ou travaux dirigés) ou la dénomination du groupe d’élèves y assistant (classes, groupes, divisions)". C'est ainsi que "chaque heure de chorale est décomptée pour la valeur d’une heure d’enseignement", de même que les heures "d’accompagnement personnalisé en lycée ou en classe de 6ème au collège" ou les heures "de travaux personnels encadrés en lycée". En revanche, "les heures de vie de classe (...) n’entrent pas dans le service d’enseignement stricto sensu des enseignants qui en assurent l’animation".
La circulaire ne souligne pas que se trouve supprimé "l'allégement de service pour effectifs pléthoriques", contrairement aux organisations syndicales qui ont donc voté son rétablissement.
Par ailleurs, "chaque heure d’enseignement en classe de première ou de terminale de la voie générale et technologique n’est décomptée dans les maxima de service de l’enseignant qu’après avoir été affectée d’un coefficient de pondération de 1.1. Ce dispositif remplace la décharge de service dite 'heure de première chaire'. La pondération s’applique dès la première heure assurée dans les classes susmentionnées."
Le projet de circulaire rappelle aussi les modalités de pondération des heures en "REP+".