Justice des mineurs : l'anniversaire de l'ordonnance de 1945, sans calendrier pour la réforme
Paru dans Justice le mardi 03 février 2015.
"On a peur de la prison quand on n'y est jamais allé." Le sociologue Gilles Chantreine fait ce constat à l'occasion de la journée organisée hier 2 février par le ministère de la Justice pour le 70ème anniversaire de l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Christiane Taubira n'a, à cette occasion, rien dévoilé des intentions du Gouvernement sur le calendrier de sa réforme. "La réforme de l’ordonnance de 1945 se basera sur les évolutions réelles, et non fantasmées, de la jeunesse", a-t-elle souligné, précisant : "Nous y travaillons depuis plus d’un an. Nous avons déjà fait 3 cycles de concertation : cette journée est le point d’orgue de la réflexion. La réforme s’inspirera de tous vos travaux." Cette journée devait donc permettre de dresser un "état des connaissances" sur la délinquance des enfants et des adolescents et de s'interroger sur le projet de société correspondant, donc de peaufiner le texte qui devrait notamment supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Ceux-ci n'ont "jugé qu'un faible nombre de mineurs", 787 exactement de janvier 2012 à novembre 2013, et n'ont pas prononcé de peines plus sévères que les juges des enfants. Ce texte doit aussi créer une césure entre la reconnaissance de la culpabilité de l'auteur, qui doit survenir rapidement après les faits, et le prononcé de la peine, qui suppose une démarche d'investigation longue sur sa personnalité, et sur son évolution après la première confrontation avec le juge. Ces deux points n'ont pas été mentionnés.
Le dossier constitué à l'occasion de cette journée montre en revanche que seuls 35 % des mineurs dont les faits ont été judiciairement sanctionnés commettent une nouvelle infraction durant leur minorité, mais que 75 % des mineurs qui sont allés en prison connaissent une nouvelle condamnation dans les 5 ans qui suivent, à de la prison ferme dans près de 90 % des cas. Le nombre des mineurs incarcérés est "à peu près stable depuis 10 ans", 734 mineurs étaient détenus au 1er janvier 2013 et 3 000 ont été incarcérés pendant l'année.
Le dossier souligne aussi que "deux facteurs contemporains fragilisent les sorties de délinquance", la structuration des trafics de cannabis dans lesquelles des mineurs sont impliqués et "les difficultés d'entrée dans l'emploi" pour les jeunes non diplômés. De plus, "le service militaire opérait une coupure avec le quartier".
Les réformes des dernières années ont "mis en cause le maintien d'une justice des mineurs spécifique". L'Espagne et la Belgique aussi "ont connu un durcissement des réponses judiciaires" mais ont gardé "une large palette d'interventions éducatives". Au Royaume-Uni, le nombre des mineurs incarcérés a été divisé par deux depuis 2009, l'Allemagne et l'Italie "ont conservé un modèle très protecteur". Dans 27 Etats des Etats-Unis, "sous l'influence des découvertes des sciences neurobiologiques qui font état d'une maturité tardive des adolescents", l'incarcération a été limitée au profit de mesures alternatives ou du fait d'une élévation de l'âge de la majorité pénale. "Le nombre des mineurs en détention a baissé de 41 % entre 1995 et 2010."
Le dossier sur le site du ministère ici